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Fiche d'arrêt droit administratif

1618 mots 7 pages
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Section 1 : Historiquement · TC, 1873, Blanco = JA compétent pour les conflits entre administration et les gens

· CE, 1875, Prince Napoléon = CE ne peut contrôler des actes du gouvernement

· CE, 1907, Compagnie des chemins de fer de l'est = CE contrôle les règlements qui naissent de délégation du parlement Section 2 : Les normes et juridictions administratives …afficher plus de contenu…

· CE, 2016, Commune des arcs = rappel du principe de la loi écran · CE, 2011, Mme Saleh = loi > coutume > règlement

2 - Exceptions · CE, 1991, Quintin = le juge administratif est compétent pour contrôler la constitutionnalité d'acte administratif pris en vertu d'une loi de pure forme = principe de l'écran transparent· CE, 2008, Commune d'Annecy = loi sans effet direct = interprétation par le juge administratif · CE, 1988, Bléton = loi cadre laisse au juge administratif la possibilité d’interpréter la loi · CE, 2005, Syndicat national des huissiers de justices = abrogation implicite d’une …afficher plus de contenu…

B) Le contrôle de l'articulation des pouvoirs inter-gouvernementals 1 - Pouvoirs propres du président et du premier ministre a ) Les limites formelles du règlement · CE, 1959, Syndicat général des ingénieurs conseils = le règlement autonome n'a que force de règlement (pas de loi)

· CE, 1962, Sicard et autres = Le Président ne peut pas signer un décret relatif à un ministère précis ce doit être le ministre en question ainsi que le premier ministre

· CE, 1996, Ministre de la défense c/Collas = Tout décret signé par le président peuvent être modifié ou abrogé par lui même sauf délégation au premier ministre

b) Les décrets signés en conseil des

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