Fiche d'arrêt droit civil des biens
· Exclusions de l’assiette du droit réel les choses inappropriables· Choses communes (art 714 C.civ) : choses qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous· Choses hors commerce : celles qui ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un contrat· Choses personnifiées : celles qui se situent à le frontière de l’être et de l’avoir (animaux, robots) · Inclusions dans l’assiette de droit réel des choses inappropriées mais appropriables· Les choses sans maître : chose qui n’a pas de propriétaire actuel mais qui pourrait en avoir un dans le futur et qui a pu en avoir un dans le passé (voir les 3 catégories)· Les trésors ( art 716 C.civ) : (voir les 3 conditions cumulatives) · L’appropriabilité d’une …afficher plus de contenu…
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