NOEL LÉA L1 - S2 GRP 25TD 4 DROIT CIVIL LA PERSONNE - INDIVIDUALISATIONLe litige concerne un homme transsexuel, désirant changer de sexe à l’État civil, ayant déjà subi les opérations nécessaire à son changement physique. La cour d’appel de paris le 23 septembre 2010 s’est opposé à cette mesure, à sa demande de changer de sexe à l’État civil en ordonnant la rectification de son prénom de naissance masculin sur son acte de naissance. Le demandeur de cette action en rectification à alors …afficher plus de contenu…

Elle répond à cela en se basant sur le fait que « la preuve de ces éléments n'est pas nécessairement rapportée par une expertise judiciaire mais peut être rapportée par les pièces produites par le demandeur, qui ne doivent pas être dénaturées » la demanderesse disposait de plusieurs certificats médiaux attestant notamment de son syndrome de transsexualisme, et son syndrome de Benjamin. La demanderesse au pourvoi fait grief a la cour d’appel d’avoir dénaturés les pièces apportées. De plus, en refusant ces pièces, la cour d’appel est accusée par la demanderesse au pourvoi d’avoir violé l’article L. 1110-8 du code de la santé publique, en ayant dénaturés les certificats médiaux de ses …afficher plus de contenu…

Elle a pour moyens le caractère lapidaire de l’opération chirurgicale effectuée en Thaïlande, considérant que la constatation de l'effectivité de l’intervention n’était pas possible. De plus, M. X a refuser l'expertise ordonnée par les premiers juges. Par ces motifs, la 1ère chambre civile de la cour de cassation rejette le pourvoi le 7 juin 2012. Pour ce faire, la cour de cassation se fonde sur les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l’article L. 1110-8 du code de la santé publique.La cour de cassation condamne M. X aux dépens, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure