1°) · Quels sont les faits ?· le 16 janvier 1997 : La société Cellcorp, - ultérieurement absorbée par la Société française de radiotéléphone (SFR) - conclut avec la société Radio communication équipements (RCE) un « contrat partenaire » confiant à cette dernière le soin d’assurer la diffusion de services de radiotéléphonie, ainsi que d’assumer les tâches liées à l’enregistrement des demandes d’abonnement. Ce contrat, passé pour deux ans, prévoyait sa tacite reconduction par période annuelle, sauf dénonciation par l’une des parties trois mois avant son terme ; · Date inconnue : faisant usage de cette faculté, la société SFR a refusé le renouvellement du contrat, à effet du 16 janvier 2002 · …afficher plus de contenu…

A titre subsidiaire, RCE demande la requalification du contrat en mandat d’intérêt commun et versement de l’indemnité compensatrice du préjudice subi
· Date inconnue : le Tribunal de commerce rend une décision inconnue
· Date inconnue : le perdant interjette appel

· 23 février 2006 : la Cour d’appel de Paris, constatant que le contrat comporte une clause par laquelle RCE s’engage à ne pas modifier les conditions et tarifs fixés par SFR, estime que RCE ne s’est pas vue …afficher plus de contenu…

En outre, dans les faits puisque seuls ces derniers priment, RCE ne justifie de l’exercice d’aucun pouvoir de négociation au nom et pour le compte de SFR. Est seulement avéré un pouvoir de négociation exercé à titre personnel par le