TD 1 droit des obligations fiche d'arrêtsArrêt numéro 1 : Civ 2e 9-05-1988
En espèce, Mr X et Mme Y voient leur divorce prononcé aux torts partagés.
Mme Y ne peut ainsi pas disposer de la prestation compensatoire qu’elle demande.
M X signe un document lui stipulant de verser une pension à son ex-femme mais ne verse pas ladite pension.
Mme Y l’assigne en justice pour voir cette obligation être exécutée.
Mme Y l’assigne devant le tribunal de Grande instance qui fait suite à sa demande de voir
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Procédure :
Après que le deuxième jugement ait été cassé une première fois et donc rejugé en appel, les époux Derguini ont formé un pourvoi en cassation aux moyens que dans un premier temps leur fille est trop jeune pour avoir un discernement ce qui la rendrait irresponsable et que par conséquent les époux devraient être indemnisés pour l’entièreté du préjudice.
La question de droit qui se pose est la suivante: un enfant ne possédant pas de discernement peut-il commettre une faute et être civilement responsable aux termes de l’article 1382 ?
La cour de cassation réunie en assemblée plénière répond par l’affirmative en …afficher plus de contenu…

Le syndicat ayant organisé la manifestation ne se considère pas responsable des dommages causés par ces débordements. Procédure :
L’entreprise Lactalis a assigné le syndicat FDSEA 53 en justice pour avoir tenu des indications menant à la détérioration de leur matériel. On ne connaît pas la décision qui a été rendu en première instance. Toujours est-il que le syndicat a formé un pourvoi en cassation aux moyens que les propos tenu par le président du syndicat n’ont jamais étés volontairement prononcés dans l’objectif de détériorer le matériel de l’entreprise Lactalis comme l’a jugé la cour d’appel. Et que donc le syndicat n’est pas responsable des détériorations commises par l’inflammation des pneus par les manifestants au terme de
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