Fiche de synthese de synthese de communication
SYNTHESE DE LA CONFERENCE Mots clés : dessins, modèle, entreprise, marketing, design, innovation, créativité, Commerce, protection. Idées principales développées en 10 lignes: Un modèle industriel vise …afficher plus de contenu…
Des documents et des procédures spécifiques sont disponibles pour soumettre une demande d'enregistrement et faire enregistrer un dessin ou un modèle. Les règles en matière de protection des dessins et modèles ont également été expliquées, y compris les sanctions en cas de violation des droits de propriété intellectuelle associés à ces créations visuelles. L'article 113 prévoit des peines pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et des amendes allant de 100 000 Ariary à 2 millions Ariary en cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Ces règles sont importantes pour protéger les titulaires de droits et encourager l'innovation et la créativité dans l'industrie. En résumé, la protection des dessins et modèles industriels est cruciale pour le développement économique, la protection des droits de propriété