Fiche d’arrêt de la cour d’appel 30 avril 2009
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Fiche d’arrêt de la cour d’appel 30 avril 2009 :Fait :
La société Encore Event organise une exposition de cadavres humains.
Procédure :
Les associations « solidarité chine » et « ensemble contre la peine de mort » ont saisi le juge des référés du tribunal d’instance de Paris dans le but de faire interdire l’exposition .
La décision du 21/ 04/09 a donné gain de cause aux deux associations.
La société Encore Event a par la suite interjeté appel de cette décision.
Thèse de l’intimant :
La société Encore Event demanda l’infirmation de la décision litigieuse.
Pour cela, elle considère la saisine du juge des référés irrecevable pour défaut de qualité et d’intérêt à agir.
De plus elle remet en cause l’utilisation d’une procédure en référé , considérant que les parties n’ont pas pris le temps de considérer l’exposition telle qu’elle était réellement.
Elle propose dans ce sens à la cour de se rendre sur les lieux de l’exposition pour constater du caractère licite de cette dernière.
Elle réclame enfin le versement de la somme de 10 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civil.
Thèse de l’intimé :
Les associations réitèrent les arguments exposés devant le juge des référés afin d’attester de la recevabilité et du bien fondé de leur action.
Question de droit :
L’exposition de cadavre humain à but pédagogique est elle contraire à la dignité et au respect du cadavre ?
Réponse de la cour d’appel :
Sur le problème de la recevabilité des associations , la cour considère que les associations ont qualité à agir étant donné que l’affaire entre dans leur objet social.
En effet les cadavres étant tous d’origine chinoises l’association solidarité chine est concerné pas le litige.
De plus l’association ensemble contre la peine de mort soutient les progrès de la démocratie , la justice et la liberté dans le monde.
Concernant le fond de l’affaire, la cour considère que l’article 16-1-1 du code civil qui assure le respect et la