Fiche d’arrêt type

255 mots 2 pages

1) Visa : L’article 1134 du Code civil dispose que…
Ceci est un des principes...
L’arrêt du ... est un exemple/Nous allons étudier un arrêt...
2) Fait : En l’espèce,
3) Procédure : *M.X assigne en responsabilité et indemnisation M.Y devant le tribunal.
* Sa demande est déboutée devant le tribunal.., et donc l’affaire est porté devant une juridiction d’appel puisque le (date), la cour d’appel de (ville) est saisit afin de statuer sur qui doit indemniser M.X. La C.A rejette la demande de M.X.
*Cette décision sera alors frappée d’un pourvoi en cassation/M.X se pourvoi en cassation, au motif que la juridiction inférieure...
*Ceci est un arrêt de cassation ou rejet, puisque la cour de cassation renvoie ou pas devant une autre cour d’appel
4) Arguments : en qualité de demandeur, les dommages sont dû à… en qualité de défendeur, les dommages sont dû à la faute de la victime…
5) Problème de Droit : A qui … ? La partie à un contrat ... peut ?
6) Solution : La Cour de cassation répondra à cette question en retenant « cite texte.. », ou par arrêt en date du 28 octobre 2003, la Première chambre civile de la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Bordeaux, au double visa des articles 1134 et 1184 du Code civil, au motif que « ….. »

7) Annonce du plan : Il convient alors de comprendre comment (I) avant de … (II)

Plan :

I°)
On rappellera dans un premier temps.. (A) avant d’expliquer.. (B)

en relation

Ds droit eco europe
853 mots | 4 pages

Sujet Economie Droit TSTG Durée 3 heures 1- Partie analytique (10 points) Après avoir pris connaissance de l’arrêt de la Cour de cassation et des articles de lois joints en annexe, répondez aux questions suivantes : 1 - Quels sont les faits qui ont donné lieu à l’examen de cette affaire par la Cour de cassation ? (2 points) 2 - Qualifiez juridiquement les acteurs concernés.….

montre plus
Cass. 3e civ 9 déc. 2009
3091 mots | 13 pages

Un appel est interjeté. La CA de Montpellier, le 8 septembre 2004, rejette les demandes de la SCI P…. Un pourvoi en cassation est formé. L'arrêt attaqué prend en considération….

montre plus
Cas juridique sauvegarder son entreprise eurotunnel
640 mots | 3 pages

REPONSES AUX CAS JURIDIQUE « Sauvegarder son entreprise » 1) Il s’agit d’un jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde d’une entreprise en difficulté. Comme le prévoit la loi, c’est le débiteur qui est à l’origine de la demande en justice, ici la société Eurotunnel, représentée par son dirigeant, M.Jaques G. Le tribunal accueille favorablement la demande et déclare ouverte la procédure de sauvegarde. Les juges s’appuient sur le fait que l’entreprise n’est pas en cessation de paiement, mais que ses difficultés sont telles qu’elle risquerait de se trouver dans cette situation si rien n’était fait pour l’aider à résoudre ses problèmes. Plus précisément, il s’agit du remboursement d’une dette de 9 milliards d’euros que la société n’est pas parvenue à organiser jusque-là, et dont la prochaine échéance semble avoir peu de chance d’être honorée.….

montre plus
Avis à la partie défenderesse
301 mots | 2 pages

Si vous comparaissez, la demande sera présentée devant le tribunal le à en salle du palais de justice et le tribunal pourra, à cette date, exercer les pouvoirs nécessaires en vue d’assurer le bon déroulement de l’instance ou procéder à l’audition de la cause, à moins que vous n’ayez convenu par écrit avec la partie demanderesse ou son avocat d’un calendrier des échéances à respecter en vue d’assurer le bon déroulement de l’instance, lequel devra être déposé au greffe du tribunal. Au soutien de sa requête introductive d’instance, la partie demanderesse dénonce les pièces suivantes : PIÈCE P-1 :……… PIÈCE P-2 :… …… Ces pièces sont disponibles sur demande.….

montre plus
Méthodologie fiche d'arrêt
2914 mots | 12 pages

- Quelles sont les demandes ? - Sur quels fondements se base le demandeur ? - Quelle est la décision du Tribunal ? - Quelle est la motivation du Tribunal ?….

montre plus
commentaire d'arrêt de la première chambre civile du 15 juin 2008
1592 mots | 7 pages

Cela fait déjà débat depuis de longue année, notamment avec l’arrêt Bowater de la cour de cassation en chambre commerciale le 20 juin 1986 : Le contenu de la clause léonine relatif à la répartition des bénéfices et des pertes, et le champ de ces limites. La juridiction ayant rendu cet arrêt est la cour de cassation en première chambre civile le 15 juin 2008. Monsieur X cède à Monsieur Y 500 actions sur un total de 4990 actions qu’il détenait de la société STHCR le 19 septembre 1998.….

montre plus
Fiches d'arrêt : critères du Domaine public
1920 mots | 8 pages

En l'espèce, le propriétaire d'une société demandait l'annulation de la décision du tribunal….

montre plus
Devoir les juridictions et les procédures
745 mots | 3 pages

DEVOIR Les Juridictions et les Procédures 1) Monsieur Lemoine s’interroge : - Sur la compétence du tribunal qui a jugé son affaire, à savoir si c était bien le Conseil de Prud’hommes ou plutôt le Tribunal de Commerce. - Ainsi, que sur le lieu de ce tribunal, - Enfin, il voudrait savoir si la décision du tribunal peu être contester et devant quelle juridiction. 2) Un tribunal ne peut juger n’importe quel type d’affaire. Le tribunal compétent est déterminé d’après l’objet du litige, les parties et leur qualité, ainsi que la branche de droit concerné. 3) Effectivement l’affaire de M. Lemoine relevait bien du Conseil de Prud’hommes.….

montre plus
Fiche arrêt civ.1ere, 10 octobre 1995 :
477 mots | 2 pages

La Cour d'appel a donc condamné M.X au paiement de la somme due à M.d'Onofrio (intimé). M.X forme un pourvoi en cassation (demandeur) devant la première chambre civile de la Cour de Cassation , au moyen pris en ses diverses branches que la Cour d'appel aurait violé l'article 1271 du Code civil car la novation suppose l'existence d'une dette à éteindre et la création d'une dette nouvelle. En outre il fait grief à la Cour d'appel d'avoir violé l'article 1273 du Code civil car la volonté de nover doit résulter sans équivoque de l'acte.….

montre plus
Méthode en droit
839 mots | 4 pages

Il faut relever : La date de l’arrêt : La date à laquelle la décision a été rendue. La juridiction :La chambre qui a rendu l’arrêt : -Civ.1re/ 1er Civ pour la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation. - Civ.2ème pour la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation.….

montre plus
les remèdes des vices cachés: Commentaire d’arrêt 1ere chambre civile de la Cour de cassation le 26 septembre 2012
1975 mots | 8 pages

Commentaire d’arrêt : première chambre civile de la Cour de cassation, le 26 septembre 2012 Selon L. Aynès er PH. Maulaurie, un acquéreur déçu de la chose remise est devant une jurisprudence, « désorientée par une doctrine contradictoire ». La confusion et la variabilité des solutions qu’elle y a apportées, laisse le demandeur hésitant à engager telle ou telle action de nature à réparer le préjudice subi du fait de la chose affectée d’un vice caché. L’arrêt de l’espèce est l’un des nombreux arrêt à illustrer la question. Il s’agit d’un navire d'occasion qui a été acquis sous condition suspensive d’une réalisation d’une expertise amiable du bateau.….

montre plus
Le développement du travail précaire et la legislation applicable
1436 mots | 6 pages

En effet il y a dans un premier temps le demandeur en Cassation qui correspond à M.X et les onze autres salariés. Puis dans un second temps le défendeur en Cassation qui dans ce cas présent, correspond à la Réunion des Musée Nationaux. * * Les solutions qui ont été émises par la Cour de Cassation est le suivant : M.X et les salariés devraient être requalifiés en contrats de travail indéterminée et le pourvoi demander a été rejeté.….

montre plus
MORIN
824 mots | 4 pages

(En dessous de 4 000 euros on ne peut pas faire appel) B. Une juridiction suprême : la cour de cassation La cours de cassation vérifie à la demande d’un plaideur si la loi à bien était appliquée et la procédure respectée. La cour de….

montre plus
Histoire du droit
794 mots | 4 pages

Les parlements entreprennent de statuer en équité et donc d'écarter les termes de la loi du roi. Il veut rappeler à l'ordre des parlements afin qu'il respecte l'autorité absolue. Il y également un arrêt du Conseil du 28 juin 1738 qui vient réglementer cette procédure de cassation. Il y a maintenant quatre cas qui peuvent donner lieu à la cassation : violation ou omission des formalités substantielles, excès de pouvoir, incompétence du juge et le derniers cas, la contravention de….

montre plus
La periode suspecte
1100 mots | 5 pages

Le tribunal prononce l'ouverture d'une procédure collective quelle qu'elle soit, de redressement ou de liquidation judiciaire, après avoir vérifié, au jour où il statue, que l'état de cessation des paiements est effectivement caractérisé et que l'entreprise concernée se trouve ainsi dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. A cet effet, le tribunal s'informe des données comptables et financières de l'entreprise, avant toutes autres recherches sur le respect des conditions de forme de sa saisine et des motifs de fond spécifiques à l'ouverture de la procédure demandée. Il le fait après avoir entendu l'entreprise concernée ainsi que toute personne dont l'audition peut être utile ou le cas échéant, obligatoire, notamment le procureur de la République, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, le représentant de l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont relève l'entreprise, en cas d'activité réglementée. Il peut compléter ses auditions par une enquête.….

montre plus