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Fiche résumé droit des obligations

3463 mots 14 pages
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Fiche résumée pour cas pratique : Droit des obligations / droit des contrats.Introduction : Définition de l’obligationObligation => lien de droit unissant 2 pers. et en vertu duquel l’une soit le créancier (sujet actif) est en droit d’exiger quelque chose de l’autre, soit le débiteur (le sujet passif) Art 1100 du CC => « les obligations naissent d’actes juridiques, …afficher plus de contenu…

Def. Art 1100-1 du CC « Manifestations de volonté destinée à produire des effets de droits, ils peuvent ê conventionnels ou unilatéraux. Ils obéissent en tant que de raison pour leur validité et leurs effets aux règles qui gouvernent les contrats. »Définition du contratArt 1101 du CC => « le contrat est un accord de vlté entre 2 ou plusieurs destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des …afficher plus de contenu…

Délai de cette demande : écrit ou not° délai raisonnable Si pas de réponse dans le délai : bénéficiaire du pacte ne pourra plus utiliser sa substitution ou son annulation du contrat Ø exiger sanction par natureSection 3 – La promesse unilatérale Promettant engagé à vendre, bénéficiaire doit rep « oui » / « non ». · Délai de la promesse, tjrs assortie d’un délai d’option « Oui » = contrat formé · Levé de l’option, pour que le contrat soit valablement formé« Non » = promesse est caduque Sanctions = similaires au pacte de préfSi le promettant décide de retirer sa promesse de contrat pdt délai d’option ? · Rétractation est impossible pendant le délai de l’option. 1ère hypothèse : Option est levée après l’expiration du délai · Ø obligation pour le promettant de conclure : promesse caduque et levé d’option Ø d’effet. 2nd hypothèse : Option levée pdt le délai · Contrat est formé 3ème hypothèse : Option levée pdt le délai mais

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    Règle de droit applicable : Un contrat d’entrerpise c’est le contrat par lequel un entrepreneur s’engage à accomplir de manière indépendante un travail, une préstation, au profit du maître de l’ouvrage, sans le représenter. Solution du cas : En l’èspece Julie Donnel devrai exercer son activité de mainière indépendante. 5) Problème de droit :….

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    , 17 mars 2015, n° 14-12.185 : RTD Civ., 01/04/2015. · « La notion de partie au contrat est-elle disponible a la volonté des contractants? À propos de la place de la caution dans une transaction », obs. sous Cass. 2e civ., 8 janvier 2015, n° 13-27.377 : RTD Civ., 01/04/2015.….

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