Microsoft Word - Fiche révision droit privé TITRE 1.docxFiche révision : Droit privé Chapitre 1 : Règle de droit et autres règles // NOTIONS IMPORTANTES // Phénomène juridique : le droit participe à des situations de faits « ubi societas ubi jus » Adage : formulation de la règle de droit qui sont exprimées de façon rapide pour expliquer la règle de droit Les règles de droits sont des règles qui participent d’un phénomène, qui établit la paix et la justice entre les hommes. // Distinction entre règle de droit et morale // Le fait d’imposer, de contraindre un individu ou un ensemble d’individu à la morale est un acte de violence. La morale ne s’impose pas, le distinguo qui s’impose entre le droit et que la morale …afficher plus de contenu…

En droit de la famille (coutumes) : droit des régimes matrimoniaux (régime légal qui vise à mettre en commun les biens entre l’époux et l’épouse) = importance de l’éventuel divorce ou décès En droit des donations/ testamentaire : Ordonnances royales du Chancelier d’Aguesseau (1668-1751), avocat général et chancelier de France = garde des sceaux, homme brillant qui envisage plusieurs réformes notamment sur l’unification du droit, oeuvre législative très importante qui concerne la procédure civique et le droit civil : testament et donation, grand ordonnateur des ordonnances royales, ces ordonnances ont permis bcp plus tard d’inspirer d’autres