Fiche S Ance 4 Le President De La Republique

2865 mots 12 pages
Section 2 : Les Pouvoirs du Président sous le signe de l'extension
La Constitution de 1958 distingue deux grandes catégories présidentielles :
* les pouvoirs propres
* les pouvoirs contresignés
=>Cette distinction relève de l'article 19 de la Constitution : « Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables. »
Paragraphe 1 : Les Pouvoirs contresignés : attribution d'un chef d'Etat Parlementaire
Le chef de l'Etat est dans une position préférentielle ou ces pouvoirs seront plus riches que sous les anciennes républiques et surtout effectifs. Les auteurs soulignent la filiation entre la IVe république et la Ve république concernant le détail des prérogatives présidentielles et cette continuité se manifeste dans le domaine des relations internationales.
En matière Internationale
* Le chef de l'Etat dispose du pouvoir d'accréditer les ambassadeurs.
*Le chef de l'Etat à des prérogatives en ce qui concerne la négociation et la ratification des traités retrouvés à l'article 52 de la constitution
En matière de Défense Nationale,
* Le président est le chef des armées. L’article 15 de la constitution
*L'article 33 de la constitution "Les séances des deux assemblées sont publiques. Le compte rendu intégral des débats est publié au Journal officiel.
En matière de justice
* L'article 65 de la constitution, le chef de l'état va assurer le bon fonctionnement de l'autonomie de la justice.
* Il possède le droit de grâce dispose à l'article 17 de la constitution.
En matière législative,
* le président conserve le pouvoir de promulguer les lois du parlement et le Président peut aussi demander une seconde délibération de la loi retrouve à l'article 10 de la constitution.
En matière gouvernementale :
* Le Président de la République nomme sur proposition du Premier Ministre les membres du Gouvernement (article 8 alinéa 2

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