Fiches administratif 1

2303 mots 10 pages
Principe de légalité et sources du droit administratif

Bloc de constitutionnalité : (Constit 1958 / DDHC / Préambule 46 / Charte de l’Environnement/ Principes fondamentaux reconnus par la loi ou le règlement (CE 1996 Koné : JA compétant pour crée un PFRLR))
 Tous les actes de l’administration sont soumis au bloc de constitutionnalité

Le JA est incompétent pour contrôler la constitutionnalité d’un acte réglementaire pris en application d’une loi : « loi écran », la loi fait écran entre la constitution et le décret : CE 1936 Arrighi
Normes Internationales :
 Suprématie des normes internationales sur les actes administratifs CE 1952 Dame Kirkwood
 Suprématie des N.I sur les lois nationales : Art 55 C « Les traités ou accords internationaux régulièrement ratifié ont une autorité supérieur à la loi sous réserve de son application réciproque par l’autre partie »

CE 1968 Semoules : La loi nationale postérieure au traité prime sur celui-ci
Revirement: Cass 1975 Jacques Vabre : Les NI priment sur la loi et CE 1989 Nicolo : Le JA peut écarter une loi même postérieure qui serait incompatible avec un traité.

La responsabilité de l’Etat peut être engagé du fait d’un dommage causé par une loi contraire aux NI (CE 2007 Gardedieu)

 La coutume internationale ne prime pas sur la loi CE 1997 Aquarone
Normes internationales et constitution : Constitution > Engagements internationaux CE 1998 Sarran et Levacher + Cass 2000 Fraisse
Le droit communautaire (directives européennes, etc…) : La transposition des directives communautaires est une exigence (Art 88 C)
CE 1978 Min intérieur/Cohn bendit : un requérant ne peut invoquer directement les dispositions d’une directive non transposé.

Revirement : CE 1989 Alitalia : Nécessité d’adapté les réglements ou d’abroger ceux contraires aux objectifs d’une directives
CE 1998 Tête : Un acte administratif doit être prit conformément à une reglementation nationale elle-même conforme aux objectifs d’une directive.
CE

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