Fiches arrêt

2306 mots 10 pages
Doc n°1.
Faits : En l’espèce, la société DPM a conclu un accord avec Mme Lauze qui prévoyait que la société DPM donne en location à Mme Lauze pour 12 mois 200 vidéogrammes afin de les proposer en location à a clientèle.
Pour annuler le contrat, l’arrêt retient que la convention ne mentionnait pas les titres des films, mais seulement de leur genre.

Procédure et thèses en présence : Pour annuler le contrat, l’arrêt retient que la détermination de l’objet de la location dépendait de la seule volonté du bailleur.
Seulement en se déterminant ainsi, la cour d’appel viole les articles 1108 et 1129 du CC puisque le contrat stipulait une possibilité d’échange gratuite des vidéos « dans le cadre des besoins spécifiques à chaque point club, à concurrence de la totalité du nombre des cassettes mises en place, à la demande du client ». L’objet du contrat était donc déterminé quant à l’espèce et la quantité.

Question de droit : Un manquement à la désignation de l’objet du contrat permet-il d’annuler celui-ci ?

Sens de l’arrêt : La cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu le 7 avril 1994 aux motifs que l’objet du contrat était bien déterminé et que son identification dépendait de la volonté du locataire et non du bailleur.

Doc n°2.

Arrêt n°1.

Faits : En l’espèce, le 15 novembre 1982, la société Bechtel France a conclu avec la société compagnie française de téléphone, Cofratel une convention dite de location-entretien pour une durée de 15 ans, relative à l’installation téléphonique de ses bureaux. En juin 1984, la société Bechtel informe la société Cofratel de la fermeture de partie de ses locaux et de la fin du contrat.
Cofratel assigne dont Bechtel en paiement du montant de la clause pénale prévue en cas de rupture anticipée.

Procédure et thèses en présence : Pour résister la société Bechtel invoque la nullité du contrat pour indétermination du prix.
Pour prononcer cette nullité l’arrêt retient que la société Bechtel malgré qu’elle doit recourir

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