Fiches arrêts la responsabilité administrative

Pages: 4 (959 mots) Publié le: 5 mai 2010
FICHE VI LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE : LES CONDITIONS D’ENGAGEMENT

I- LES CONDITIONS RELATIVES A LA NATURE DU DOMMAGE

CE, Ass., 2 juillet 1982, Dlle R., Rec. 266,

Il est certes évidentque pour Melle R il y a un dommage mais pour être indemnisable, le préjudice doit être réparable. Certains préjudices ne sont pas indemnisables. En l’espèce, le juge précise que si l’enfant né à lasuite de l’échec d’un avortement est en bonne santé, sa naissance n’ouvre pas droit à réparation pour la mère ; par contre, dans le cas où l’échec provoquerait des circonstances ou une situationparticulières, cet échec pourrait constituer un préjudice réel ouvrant droit à réparation.

CE, 27 septembre 1989, Dame Karl c/ CPAM de la Marne, Rec. 176

Le juge administratif nous éclaire sur lanotion de « circonstances ou de situations particulières » : Ainsi, si l’enfant né à la suite de l’échec d’un avortement est en bonne santé, sa naissance n’ouvre pas droit à réparation pour la mère ; parcontre, dans le cas où l’échec provoquerait une infirmité chez l’enfant, cet échec constitue un préjudice réel ouvrant droit à réparation pour l’enfant et pour la mère.

CE, Sect., 14 février 1997,CHR de Nice c/ Époux Q.

Les faits :

Mme Quarez, 42 ans, enceinte pour la deuxième fois, demande à subir, au CHR de Nice, un examen prénatal par amniocentèse. Cet examen vise à déceler la présenced'éventuelles anomalies génétiques, le risque d'avoir un enfant trisomique étant quarante fois supérieur à la normale pour une femme de cet âge. Opérée dans de bonnes conditions, l'amniocentèsepermet de poser un diagnostic fiable à 99, 9 %. Mais le prélèvement opéré sur Mme Quarez s'est révélé particulièrement peu fertile, et son observation par les médecins ne leur a pas paru probante. C'estdans ces conditions que l'hôpital a informé les époux Quarez que « l'examen chromosomique effectué sur les cellules foetales, prélevées par amniocentèse, n'a pas révélé d'anomalie chromosomique,...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Fiches arrets police administrative
  • Grands arrêts et petites fiches de la jurisprudence administrative
  • La responsabilité administrative
  • La responsabilité administrative
  • La responsabilite administrative
  • Résponsabilité administrative
  • La responsabilité administrative
  • Responsabilite administrative

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !