Fiches arrets police administrative

2655 mots 11 pages
Adm 2
Blanco
Des agents de l’état blessent un tiers a la mission de service public qu’ils étaent en train d’executer. Les parents de la victime introduisent une action contre l’Etat afin d’engager la responsabilité delictuelle.
En l’abscence de texte legislatifs précis, la responsabilité delictuelle de l’Etat pour les dommages qu’elle a causé par imprudence a des tiers par les agents peut elle être engagée?
Le TC juge que le TA est le seul compétent pour trancher le litige.
TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac
Faits : Les créanciers de l’association syndicale du canal de Gignac avaient saisi une juridiction judiciaire pour recouvrer leur créance.
Procédure : Le Préfet a élevé le conflit.
Questions de droit : Est-ce que l’association syndicale est une personne publique ou une personne privée ? De la distinction dépend la forme des voies de recouvrement.
Le TC se fonde sur les prérogatives de puissance publique mises en œuvre par le syndicat : - adhésion obligatoire des propriétaires riverains du canal sous peine d’expropriation - taxes des riverains assimilées à des contributions directes - pouvoir des préfets d’inscrire des dépenses Le syndicat est donc un établissement public.
6 février 1903 : Terrier
Compétence du juge administratif pour les contrats publics des collectivités locales.
CE 4 mars 1910, Thérond
Faits : Le sieur Thérond avait passé avec la ville de Montpellier un contrat suivant lequel il avait le monopole de l’enlèvement des chiens errants et des carcasses d’animaux. Un litige étant né, il avait porté l’affaire devant le conseil de préfecture, compétent pour les marchés de travaux publics.
Procédure : Le ville s’est pourvue en cassation devant le CE.
Question de droit : Quelle est la nature du contrat ?
Motifs : Le contrat passé a pour but d’assurer une mission de SP : l’hygiène et la sécurité de la population. Dès lors, c’est un contrat administratif.
Portée : Arrêt qui donne une très large

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