Fiches arrets police administrative

Pages: 11 (2655 mots) Publié le: 14 mars 2013
Adm 2
Blanco
Des agents de l’état blessent un tiers a la mission de service public qu’ils étaent en train d’executer. Les parents de la victime introduisent une action contre l’Etat afin d’engager la responsabilité delictuelle.
En l’abscence de texte legislatifs précis, la responsabilité delictuelle de l’Etat pour les dommages qu’elle a causé par imprudence a des tiers par les agents peut elleêtre engagée?
Le TC juge que le TA est le seul compétent pour trancher le litige.
TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac
Faits : Les créanciers de l’association syndicale du canal de Gignac avaient saisi une juridiction judiciaire pour recouvrer leur créance.
Procédure : Le Préfet a élevé le conflit.
Questions de droit : Est-ce que l’association syndicale est unepersonne publique ou une personne privée ? De la distinction dépend la forme des voies de recouvrement.
Le TC se fonde sur les prérogatives de puissance publique mises en œuvre par le syndicat : - adhésion obligatoire des propriétaires riverains du canal sous peine d’expropriation - taxes des riverains assimilées à des contributions directes - pouvoir des préfets d’inscrire des dépenses Lesyndicat est donc un établissement public.
6 février 1903 : Terrier
Compétence du juge administratif pour les contrats publics des collectivités locales.
CE 4 mars 1910, Thérond
Faits : Le sieur Thérond avait passé avec la ville de Montpellier un contrat suivant lequel il avait le monopole de l’enlèvement des chiens errants et des carcasses d’animaux. Un litige étant né, il avait porté l’affairedevant le conseil de préfecture, compétent pour les marchés de travaux publics.
Procédure : Le ville s’est pourvue en cassation devant le CE.
Question de droit : Quelle est la nature du contrat ?
Motifs : Le contrat passé a pour but d’assurer une mission de SP : l’hygiène et la sécurité de la population. Dès lors, c’est un contrat administratif.
Portée : Arrêt qui donne une très largeextension aux contrats administratifs. L’arrêt de 1912 Granit Porphyroïde des Vosges va revenir sur cette jurisprudence.
CE, 22 janvier 1921, Société Commerciale de l’Ouest Africain, dit Bac d’Eloka
Faits : Le bac d’Eloka, exploité par la colonie de Côte d’Ivoire, avait fait naufrage causant la mort d’un « indigène » et la perte de 4 automobiles.
Procédure : la société commerciale del’Ouest Africain, propriétaire d’un des véhicules, assigna la colonie devant un tribunal judiciaire. Le lieutenant-gouverneur de la Colonie éleva la conflit.
Question de droit : Est-ce que le service de transport présente un caractère administratif ?
Motifs : Le transport est assuré directement par la colonie, mais dans les mêmes conditions qu’un industriel ordinaire, en particulier moyennantrémunération. En particulier, aucun texte n’attribue une compétence à la juridiction administrative pour connaître des litiges y afférant.
Portée : Le CE avait déjà reconnu qu’un SP pouvait être géré par des personnes privées (CE 1903 Terrier, 1910 Thérond). Il admet là la circonstance inverse : une activité directement gérée par la puissance publique peut l’être dans les conditions ordinaires. C’estla notion de SP industriel et commercial. Il ne donne pas de critère pour déterminer ce qu’est un SPIC, même s’il utilise un (deux ?) des critère classiques posés par l’arrêt de 1956 Union syndicale des industries aéronautiques.
CE, 26 janvier 1923, de Robert Lafrégeyr
Faits : La colonie de Madagascar avait engagé le sieur de Robert Lafrégeyre en qualité de chef de service aux chemins de fer dela colonie. Des difficultés s’étant élevées entre les contractants, le sieur de Robert demanda des dommages et intérêts pour rupture.
Procédure : Appel devant le CE.
Question de droit : Sur la question de la compétence du CE, est-ce que le contentieux en question est du ressort de la juridiction administrative ?
Motifs : Le requérant a été appelé à des fonctions de direction par...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • La police administrative
  • Fiches arrêts la responsabilité administrative
  • Grands arrêts et petites fiches de la jurisprudence administrative
  • La police administrative
  • Police Administrative
  • Police administrative
  • La police administrative
  • Police administrative

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !