Fiches cas pratique de dip
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Cas pratique de DIPI. La compétence juridictionnelle
- déterminer si l’espèce est dans le cadre du champ d’application du Règlement Bruxelles I (civil et commercial). Si ce n’est pas le cas, l’espèce est dans le champ du droit commun (Code civil et NCPC)
- vérifier qu’il n’y a pas de compétence exclusive des juridictions françaises
- application des dispositions générales du règlement Bruxelles I : art. 2 et suivants
ATTENTION aux règles spéciales comme pour les contrats de l’art. 5.
II. La loi applicable
- qualification lege fori : Caraslanis 1955
- voir si lois de police jouent en la matière
- déterminer le critère de rattachement : texte applicable, avantages/inconvénients du critère utilisé
ATTENTION : conflit mobile art. 3 du Code civil. Et voir Règlement Bruxelles I.
- si on nous demande de voir si application d’office possible, parler des droits disponibles ou non, de la preuve de la loi étrangère… qui sont la fonction du juge
- voir si l’ordre public joue ou pas
- voir si un renvoi à une autre loi existe
III. Conclusion
Textes importants
- Convention de Bruxelles 1968 sur la compétence judiciaire et l’effet du jugement en matière civile et commerciale. Cette convention a été un grand succès et adoptée à mesure que les Etats membres arrivaient : 15 Etats membres puis étendue par convention de Lugano de 1988 à ceux qui ne faisaient pas partis de l’UE. La convention de 1968 est devenue le règlement du 22 décembre 2001 Bruxelles I
- Convention de Rome 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles est devenue le règlement communautaire Rome I.
- Règlement du 11 juillet 2007 Rome II sur la loi applicable aux obligations non contractuelle, entrée en vigueur le 11 juillet 2009.
- Convention 2004 de est devenue directive Polkenstein du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.
Séance 1 : Objet et sources du droit international privé
Vocabulaire
Droit International Privé : matière qui tend à régir une