Fiches contrats administratifs

6825 mots 28 pages
LES CONTRATS ADM

Section 1 : LA NOTION DE CONTRAT ADM

Il y a une présomption selon laquelle les contrats de l’administration sont soumis au droit privé, mais elle peut être renversée si des éléments font apparaître le fait que le contrat ; dans son objet, sa nature, les circonstances de sa conclusion ; doit être soumis à un régime spécial, celui du droit administratif où les juridictions administrative seront compétentes.

« Contrat administratif par détermination de la loi » : tous les contrats qui ont pour objet un marché public et qui emportent occupation du domaine public + les emprunts public de l’E.

« Contrat privé par détermination de la loi » : en matière de baux d’habitation par ex les HLM qui obéissent aux mm règles que les contrats de location entre particuliers.

C’est à la Jp qu’il revient de dégager les critères généraux permettant de faire la distinction.

Les éléments indifférents :-le juge ne s’attache jamais aux circonstances extérieures, cad la forme du contrat, la procédure. -la qualification de la convention faite par les parties, n’est pas opposable.

Le juge prend en compte des critères matériels et organiques (qualité des pers).

I/ Les critères matériels

A) Critère de la puissance publique :

- Contrat ad à cause de son contexte : en apparence, c’est un contrat ordinaire ms la puissance pbq est omniprésente car le cocontractant n’a pas le choix de contracter.

â CE du 19 janv 1973 Sté d’exploitation electriq de la rivière du SANT
Contexte de la loi de 1946 organisant le SP de distribution d’électricité. La sté exploitante avait conclut un contrat de vente avec EDF et c’est un contrat adm car EDF est en position de force donc il faut le contrôle du juge adm. Ce caractère administratif du contrat se déduit de par son régime exorbitant selon le CE, mais la frmule est absurde car c’est son contexte qui est exorbitant.

- Contrat administratif par le contenu

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