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Fiches cours droit pénal s3

3801 mots 16 pages
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L DROIT PENAL 1ER SEMESTRE

THEME 1 : LE SOCLE DU DROIT PENAL : LA LOI

 Fondement et évolution du principe de légalité

I – Les contours du principe

Nullum crimen, nulla poena sine lege (Pas d’infraction, pas de peine sans loi, sans texte) : réaction c/ arbitraire judiciaire ancien droit du mouvement des lumières. Montesquieu défend idée de loi doit déterminer infraction et peines applicables ; influence Beccaria (Traité des délits et des peines) concept « seules les lois peuvent fixer peines qui correspondent aux délits », pouvoir du lég : Pcp consacré art 8 DDHC « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée »
Principe lég, deux idées : - Pas d’infraction sans texte : Si interdiction pas posée par loi, personnes ne peuvent être sanctionnées ; vaut pour toute la matière pénale, pour toutes infractions. Seul lég a compétence en tant qu’émanation de la volonté pop pour déterminer actes antisociaux et fixer peines applicables : juge n’est plus arbitraire (ne peut créer d’incrimination, et ne peut les écarter non plus) - Pas de peine sans texte : sanctions précisées par loi et rattachés au comportement incriminé. Citoyen peuvent mesurer les peines auxquelles il s’expose à l’avance. Seul lég peut déterminer peine, leur quantum (montant peine) et modalité d’application. Peines s’imposent aux juges dans limites fixées par lég.

Pcp lég : assure protection libertés ind (choisir comportement en connaissance de cause), renforce sécurité juridique, fonction de protection de la société : édiction claire et précise des interdits favorisant dissuasion et intimidation. Favorise intériorisation des interdits sociaux et entraîne comportements spontanés de respect de loi.
Valeur constitutionnelle et CEDH et DUDH.

Corollaire : entraîne application autres pcp aux lég et juge. Lég : obligation de rédiger texte clair, précis, et interdiction de prévoir texte rétroactif. CC° :

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    Droit Pénal Séance 4 Commentaire de l’arrêt du 22 novembre 2002 rendu par l’assemblée plénière de la cour de cassation « Nullum crimen, nulla poena sine lege », cet adage pose le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale, garantie nécessaire à la limitation de l’arbitraire dans le rendu de la justice. Il existe cependant des exceptions et c’est ce que nous montre cet arrêt du 22 novembre 2002 rendu par l’assemblée plénière de la cour de cassation. Un homme a été condamné pour escroquerie, abus de confiance, faux en écriture de commerce et abus de bien sociaux. Sa peine est notamment de 10 d’interdiction d’exercer une profession commerciale en application d’une loi du 30 août 1947.….

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