Fiches cours droit pénal s3

Pages: 16 (3801 mots) Publié le: 18 juillet 2011
L DROIT PENAL 1ER SEMESTRE

THEME 1 : LE SOCLE DU DROIT PENAL : LA LOI

 Fondement et évolution du principe de légalité

I – Les contours du principe

Nullum crimen, nulla poena sine lege (Pas d’infraction, pas de peine sans loi, sans texte) : réaction c/ arbitraire judiciaire ancien droit du mouvement des lumières. Montesquieu défend idée de loi doit déterminer infraction etpeines applicables ; influence Beccaria (Traité des délits et des peines) concept « seules les lois peuvent fixer peines qui correspondent aux délits », pouvoir du lég : Pcp consacré art 8 DDHC « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée »
Principe lég, deux idées : - Pas d’infraction sans texte : Si interdiction pas posée parloi, personnes ne peuvent être sanctionnées ; vaut pour toute la matière pénale, pour toutes infractions. Seul lég a compétence en tant qu’émanation de la volonté pop pour déterminer actes antisociaux et fixer peines applicables : juge n’est plus arbitraire (ne peut créer d’incrimination, et ne peut les écarter non plus)
- Pas de peine sans texte : sanctions précisées par loi et rattachés aucomportement incriminé. Citoyen peuvent mesurer les peines auxquelles il s’expose à l’avance. Seul lég peut déterminer peine, leur quantum (montant peine) et modalité d’application. Peines s’imposent aux juges dans limites fixées par lég.

Pcp lég : assure protection libertés ind (choisir comportement en connaissance de cause), renforce sécurité juridique, fonction de protection de la société: édiction claire et précise des interdits favorisant dissuasion et intimidation. Favorise intériorisation des interdits sociaux et entraîne comportements spontanés de respect de loi.
Valeur constitutionnelle et CEDH et DUDH.

Corollaire : entraîne application autres pcp aux lég et juge. Lég : obligation de rédiger texte clair, précis, et interdiction de prévoir texte rétroactif. CC° :incrimination imprécise sont c/ art 8 DDHC (oblige à la rigueur et exempt d’ambiguïtés) CourEDH vérifie et impose contrôle sur qualité texte.
Juridictions répressives exercent contrôle du respect de lég, surtout ch. criminel, juridictions pénales peuvent refuser d’appliquer un texte imprécis en le considérant comme illégal, juges du fond aussi en utilisant art 7 CEDH. + QPC renforce respect principelégalité. Pcp de non rétroactivité valeur C°. Juge : Pcp lég entraîne obl° d’interpréter strictement texte et interdit recours analogie.

II – Les détours du principe

Modification du pcp pour deux raisons :
- Recul politique de la loi : admission de la compétence de l’exécutif en matière pénal.
Recul loi net, depuis art 34&37 C° ; controverse pour déterminer compétences respectives dupouvoir lég et exé. Art 34 précise que lég est compétent pour détermination des crimes et délits et peines applicable. (Sort des contraventions, qui grave mène prison) Pourtant lég, de part C° est gardien liberté fond et dc seul comp décider peines privatives libertés. Réponse Controverse : CE EKY 60, retient comp exé matière contravention (dom règle) ; 1973 CC° exclue contraventions du dom règlemais sans effet pour Cour de Cass. Puis Lég art 111-2 en 92 : suppression emprisonnement contraventionnel, exé compétent pour incriminer comportements contraventionnels, mais soumis au lég en ce qui concerne peine (limites et distinction faites par loi qui les fixes, classes catégorie définies peines aux différentes contraventions)

Montée sources internationales
Loi n’est plus sourceexclusive, compte supériorité textes inter et C°. Doit être conforme C° : 58, préambule, CC° veille au respect du droit à la défense, nécessite proportionnalité des peines, personnalisation resp pénale, et non rétroactivité loi pénale plus sévère.
Subordonné textes inter : art 55 C°, conventions inter application directe en droit interne (lég&juges), droit communautaire (directive : transposition droit...
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