Fiches d4ARR TS
1073 mots
5 pages
CAMUS AnaïsFiches d’arrêts
Arrêt 12-260.66
L’arrêt de cassation partielle rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 décembre 2013 a trait aux conditions de nullité du mariage.
En l’espèce, Mme X a épousé M Raymond Y, son ex beau père le 17 septembre 1983 après un mariage avec M Claude Y qui a prit fin le 7 octobre 1980 et dont l’union a vu naitre une fille le 15 aout 1973. M Raymond Y est décédé le 24 mars 2005 après avoir laissé à sa petite fille une donation le 31 octobre 1990. Son testament nommé comme légataire universelle sa femme.
M Claude Y a agi en justice à l’encontre de Mme X en 2006 pour annuler le mariage qu’elle a contracté avec M.Y, le tribunal accède à sa demande. Mme X forme un pourvoi en cassation, elle fait grief à l’arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité du mariage intervenu le 17 septembre 1983 entre elle et M Raymond Y.
La cour d’appel a constaté que, premièrement, l’article 161 du code civil prohibe le mariage en ligne directe entre tous les ascendants, les descendants et les alliés dans la même ligne. Deuxièmement, l'article 164 permet au président de la République de lever cet empêchement, si l'époux qui produisait l'alliance est décédé, il doit pour cela y avoir une finalité légitime de sauvegarde de l’homogénéité de la famille ce qui ne serait pas le cas pour Mme X.
Troisièmement, l’article 187 du code civil prohibe l’action en nullité des parents collatéraux et né hors mariage mais pas lorsque l’un des époux est décédé. Enfin, la cour d’appel soutient que M. Y a des raisons d’intérêt évident à agir en justice pour demander la nullité du mariage car il est l’enfant unique de M.Y et le mariage que son père a contracté avec Mme X lui est préjudiciable malgré le régime de séparation des biens.
Les juges de la cour de cassation ont dû répondre au problème de droit suivant : Est-ce que la nullité du mariage entre M Raymond Y et Mme X est vraiment justifiée ?
La cour de cassation casse partiellement