Fiches De Doctrine

Pages: 3 (907 mots) Publié le: 12 mars 2015
Fiches de doctrine :


Document 1 :
Cass. 1ère civ.. 14 février 1995 : fiançailles


Document 2 :
CA Aix en Provence, 3 mars 2005 : fiançailles


Document 3 :
Cass. Ch Réunies, 24 avril 1862 :Berthon


Document 4 :
Ass.Pl, 19 Mai 1978 : Cours Sainte Marthe

Un établissement d’enseignement catholique, lié à l’Etat par un contrat d’association, a engagé une institutrice. Par la suite, elles’est mariée puis a divorcé pour finalement se remarier quelques années après. La directrice de l’établissement lui a fait savoir que ce nouvel état était incompatible avec ses fonctions.L’institutrice, ayant refusé de démissionner, est licenciée. Elle réclame alors une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail.
N’ayant pas obtenu satisfaction devant les juges du fond, elle forme unpremier pourvoi en cassation. La cour de Cassation fait droit à sa demande.
Statuant comme cour de renvoi, la cour d’appel de Lyon ne s’incline pas suscitant alors la saisine de l’assemblée plénière.L’assemblée plénière a rejeté le second pourvoi formé par l’institutrice licenciée. La cour a considéré que les convictions religieuses de l’institutrice ayant été prises en considération lors de laconclusion de son contrat de travail avec une institution religieuse attachée à l’indissolubilité du mariage, cette institution ne commettait donc aucune faute en rompant le contrat de travail de cettesalariée pour remariage après le divorce.

Document 5 :
Internet : TGI Bordeaux, 27 Juillet 2004, Mariage de Bègles ).


Document 6 :
CEDH, 11 Juillet 2002 : Goodwin

Le requérant était unetranssexuelle opérée passée du sexe masculin au sexe féminin. D’un mariage pourtant conclu antérieurement, mais dissous depuis, elle avait eu des enfants auprès desquels elle continuait à jouer son rôle.Devant la Cour EDH, elle invoque une série de griefs liés à ses conditions d’existence et à l’exercice de ses droits et par voie de conséquence, une violation des articles 8 et 12 de la convention....
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