Fiches DIP
PARTIE I. LA COMPÉTENCE INTERNATIONALES DES JURIDICTIONS FRANÇAISES.

Cette compétence se pose lorsque le litige présente une nature internationale avec des éléments d’extranéité (1), qu’il y a un lien avec la France (2).
▸ Les juridictions françaises ont-elles le pouvoir de juridiction ?
▸ Les juridictions françaises disposent-elles de la compétence internationale pour trancher de ce litige ?
Deux ensembles de règles applicables :
➢ Si le litige est intégré dans l’Union européenne
➢ Si le litige n’est pas intra-européen : droit commun de la compétence internationale.

CHAPITRE 1. Pouvoir de juridiction.
Section 1 - L’Etat étranger est demandeur.
Hypothèse d’un Etat étranger introduit une action en juste devant un juge français. Lorsque cette action en justice est exactement identique à celle que pourrait introduire une personne privée, cela ne fait une grande difficulté. Les juridictions françaises sont compétentes.
Hypothèse d’un Etat étranger qui introduit une action devant le juge français en se prévalant de ses règles de droit public. A ce moment là, les juridictions françaises ne seront pas compétentes.
➤ Cour de Cass. Civile 1, 2 mai 1990, République du Guatemala : Si un Etat étranger saisit le juge français en se fondant sur son propre droit public, et que cette action est liée à l’exercice de la puissance publique au sens de la loi française (de la loi du for), alors le juge français ne sera pas compétent.

Section 2 - L’Etat étranger est défendeur.
On est en présence d’un Etat qui fait du commerce telle une personne privée, donc soumis aux règles du droit international privé. Mais, il y a quand mêmes des spécificités.
➢Les immunités souveraines.

• L’immunité de juridiction (permet à un Etat de ne pas être jugé par les juridictions d’un autre
Etat).

• L’immunité d’exécution (permet à un Etat de s’opposer à la saisine de ses biens.
I - L’immunité de juridiction.
Lorsqu’un Etat étranger est porté devant les juridictions françaises, il peut faire