Fiches droit administratif l2
11650 mots
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Droit administratifàstructure administrative: les administration centrales et l'administration décentralisée.
L'administration se divise en deux types de décentralisation:
· la décentralisation territoriales (collectivités territoriales qui s'administrent librement)
· la décentralisation par service (les établissements publics dotés d'une personnalité morale)
Il y a également les démembrements de l'administration.
L'administration va donc confier des missions de services publics à des personnes morale de droit privé, ceci pouvant être fait dans des conditions totalement irrégulières. D'autres fois, la puissance publique peut créer des personne morale de droit privé légalement qui vont avoir comme objet de conduire des missions de droit publique. D'autres fois c'est le juge qui va constater qu'en réalité des personnes de droit privé, et éventuellement des personnes physique, ce sont retrouvés investis de missions.
àl'action administrative, où l'on peut examiner l'acte administratif qui est un acte d'autorité, de puissance qui émane essentiellement de l'administration, qui relève du contrôle du juge administratif. Cet acte prend deux formes juridiques qui sont a priori distinctes :
· l'acte unilatéral: expression de la volonté unilatéral de la puissance publique qui s'impose aux personnes.
· L'acte plurilatéral : contrat administratif.
ànotion de service public: critère du droit administratif. La notion de service public: permettre au juge de déterminer quel est le juge compétant entre le juge administratif et le juge judiciaire pour juger d'une affaire.
Il y a aussi les délégations de services publics, et les différentes techniques de contentieux où il faut distinguer deux sortes de contentieux:
· le contentieux de l'excès de pouvoir ou contentieux de la légalité. Il consiste à permettre au juge administratif d'annuler un acte illégal.
· le contentieux des droits ou le contentieux subjectif (ou plein contentieux). C'est la contentieux de la