Fiches droit deme

Pages: 39 (9545 mots) Publié le: 20 mars 2013
LES REGIMES DE PROTECTIONS

le Régime de protection de certains majeurs dont les facultés mentales sont altérées. Ces mesures de protection : tutelle, curatelle et sauvegarde de justice sont décidées par le JT et elles sont contrôlées par lui-même qui reçoit des comptes-rendus.
- La tutelle : régime le plus complet mais aussi le plus limitatif des droits de la personne dans la mesure où lapersonne protégée va s'effacer de la scène juridique pour y être représentée par son représentant légal qui est son tuteur. C'est un régime de représentation. Notion d'infantilisation de la personne majeure qui est une atteinte de la liberté de la personne. La personne protégée est rayée de la liste électorale ie privée de ses droits civiques, elle ne peut plus rédige son testament, elle ne peut passe marier sans l'autorisation de son tuteur, sous avis médical et du juge des tutelles. Elle ne peut pas conduire un PACS, elle ne peut pas gérer son compte bancaire ni gérer son patrimoine. La personne sous tutelle ne peut qu'accomplir les actes de la vie courante, pour le reste elle doit s'en remettre à son tuteur.
- la curatelle : régime non pas de représentation mais régime d'assistance iele majeur protégé ne va pas s'effacer de la scène juridique, il va être assisté pour l'accomplissement de certains actes juridiques par une personne désignée par le juge des tutelles appelé le curateur. Curatelle mise en place en cas d'altération des facultés mentales ou décidée pour intempérance (ex : alcoolique), pour oisiveté ou pour prodigalité (ie personne dépensière ne pouvant gérer sonargent). La curatelle peut être allégée ou renforcée. Ce régime peut être le moyen de protéger les droits des personnes. La personne sous curatelle ne perd pas ses droits civiques, peut se marier… Elle n'a pas cette incapacité qui frappe le majeur sous tutelle. Le curateur assiste la personne dans ses démarches car ne peut le faire seule.
- la sauvegarde de justice : en attendant la mise soustutelle ou curatelle (car procédure longue d'environ 6 mois) le juge des tutelles place le majeur sous ce régime pour le protéger. Régime original car le majeur protégé peut accomplir seul tous les actes de la vie juridique. La protection consiste dans le fait de pouvoir demander l'annulation des actes juridiques accomplis s'ils sont préjudiciables pour le majeur c'est la tutelle aux prestationssociales adultes.


La protection des l'enfance et de la jeunesse,

L'ASE est depuis la loi du 22 juillet 1983, une mission qui incombe au département, collectivité territoriale locale (ie gérée par le Conseil Général et le Président du Conseil Général, élu local) et ce département va exercer cette mission par le biais d'un service appelé le service départemental de l'ASE. En 1983, loi dedélocalisation. Avant 1983, l'ASE c'était l'état qui exerçait cette mission (la DDASS). Il y a eu transfert des compétences par la loi de délocalisation.

→ L'ASE
- Organisation et admission au service
Le service départemental de l'ASE est un service placé sous l'autorité du Président du Conseil Général (élu départemental) et l'admission au sein du service est prononcée par un arrêté du Président duConseil Général (PCG). Cette admission ne peut se faire qu'avec l'accord des parents ou sur leur demande. Grande différence avec la protection judiciaire qui se fait de manière autoritaire sans l'accord des parents. Toutefois, le PCG est tenu d'admettre au sein du service au titre de l'ASE, les mineurs qui lui sont confiés par l'autorité judiciaire (JE) dans le cadre de l'assistance éducative, dela délégation (JAF), du retrait de l'AP et enfin par le Juge des Tutelles lorsque la tutelle familiale est déclarée vacante (orphelin de père et de mère).
Le PCG a une compétence liée dans la mesure où il est tenu d'admettre tous les mineurs qui lui sont confiés par une autorité judiciaire. Donc, bien que les 2 dispositifs de protection de l'Enfance soient bien distincts, ils peuvent...
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