fiches droit des entreprises en difficulté

Pages: 18 (4435 mots) Publié le: 22 avril 2014
Abréviations : scté = société ; T = tribunal ; CA HT = chiffre d’affaire hors taxe ; M=million ; Psdt = président ; Ccom = Code de Commerce ; éco = économique ; fin = financières ; adm° = administration ; pro = professionnel ; MP = ministère public ; mand = mandataire ; adm=administrateur ; RJ=redressement judiciaire ; LJ=liquidation judiciaire ; PS= procédure de sauvegarde ;assoc°=association ; resp=resonsabilité


La prevention par l’aide d’un mandataire ad’hoc :

l’information des tiers
>par l’oblig° de dépôt au greffe des comptes annuels : peuvent s’informer sur la situat° patrimoniale et les résultats de l’entreprise. possibilité que les créanciers et COC demander l’exécut° forcée du dépôt mais aussi à l’initiative du Psdt du T lui mm ac une injonct° de faire(délai d’un moispr le débiteur pr le faire à compter de la notif°
-le Psdt du T peut demander des renseignements auprès des COC,représentants du personnel,adm° pub,banques
>pub des créances fiscales,sociales,douanières impayées n’ayant pas fait l’objet d’un plan d’apurement des dettes
>pub des protêts et sûretés + informat° négociées (créanciers peuvent rechercher des infos auprès des tiers)

*obligat°d’alerte par le COC quand il relève à l’occasion de sa mission des faits de nature à compromettre la continuat° de l’exploitat° / alerte par le comité d’entreprise facultative/ associés nn gérants d’une SARL et actionnaires de SA détenant au moins 5% du capital peuvent poser des q° par écrit au dirigeant
Alerte du psdt du T par convocat° du débiteur en entretien

*L611-3 Ccom= Le président du tribunalpeut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc.
Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et le tribunal de grande instance dans les autres cas.

*c’est le débiteur qui demande/mission du mandataire déterminée par le Psdtdu T ds son ordonnance/but>négocier ac les créanciers/mandataire saisit par une requête ac projet d’ordonnance,le Psdt se conforme à ce que le débiteur lui a demandé/le débiteur n’a pas d’obligat° légale d’ê représenté par un avocat/l’ordonnance qui le désigne ne fait l’objet d’aucune pub
*administrateurs jud ds 90% des cas//mandataires jud/rémun° fixée par le Psdt du T ds ordonnance,augmentat° sila mission d’assistance dure
*durée de la mission figure pas ds les textes,fixé par le Psdt du T à 2,3ou4mois ms possibilité de prorogat°>6,7mois
*L611-3=la décision qui nomme le mandataire est communiquée au COC si le débiteur est soumis au contrôle légal de ses comptes/concerne les SA,SARL si les associés le veuillent et que certains seuils sont dépassés/pas de CAC ds les SAS depuis 08 saufsi les associés le veulent et que certains seuils sont dépassés et que la scté constitue un groupement de sctés/le COC participe aux négociat°

*intérêts>souplesse pr le dirigeant qui reste maître de ses affaires,négocie ac ses partenaires

la conciliation

1)ouverture de la procédure
A)personnes concernées à raison de leur qualité=toute personne exerçant 1 activité com/artisanale/personnemorale de droit privé/ personne physique exerçant 1activité pro indépendante,y compris les professions libérales, L611-5
>pas les agriculteurs
>l’EIRL concerné pour le patrimoine affecté à l’activité pro en difficulté, L680-4
B)personnes concernées à raison de leurs difficultés=débiteurs qui éprouvent 1difficulté jur,éco ou fin avérée ou prévisible (à travers 1prévisionnel on remarque que lasituat° va dégénérer) & ne se trouvent pas en cessat° des paiements depuis +de 45j, L611-4
*cessat° des paiements=impossibilité de payer son passif exigible ac son actif disponible/1débiteur solvable au regard de ses actifs immobilisés peut quand mm être en cessat° des paiements

Modalités procédurales d’ouverture
*la demande=L611-6 Ccom>ne concerne que le débiteur qui va déposer une...
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