Fiches droit des entreprises en difficultés

5907 mots 24 pages
La procédure de sauvegarde | |
|La procédure de sauvegarde est une procédure préventive, dont l’objet principal est la prévention et l’anticipation de la cessation des |
|paiements d’une entreprise. Elle est ouverte à toute entreprise qui connaît des difficultés, susceptibles de la conduire à cette |
|cessation des paiements. |
|Elle n’est cependant pas applicable, lorsque l’état de cessation des paiements est avéré. |
|En outre, le tribunal peut constater à tout moment que le débiteur est en cessation de paiements. Il convertira alors la procédure, en |
|redressement judiciaire. |
|Cette procédure a pour vocation de permettre à l’entreprise en difficultés de : |
|bénéficier pendant son déroulement, de la suspension des poursuites |
|élaborer avec ses créanciers un projet de plan de restructuration, soit par la continuation de son activité, soit par sa continuation |
|assortie d'une cession partielle |
|Cette procédure présente les principales particularités suivantes : |
|Les administrations et organismes fiscaux et sociaux pourront consentir des remises de dettes en principal (outre les remises des |
|intérêts de retard, pénalités, amendes, majorations...) et abandonner tout ou partie de leurs privilèges. |
|Les personnes physiques, cautions personnelles et coobligés de l’entreprise, pourront se prévaloir du plan de sauvegarde, et ainsi |

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