Fiches droit des entreprises en difficultés

Pages: 24 (5907 mots) Publié le: 19 novembre 2010
La procédure de sauvegarde | |
|La procédure de sauvegarde est une procédure préventive, dont l’objet principal est la prévention et l’anticipation de la cessation des |
|paiements d’une entreprise. Elle est ouverte à toute entreprise qui connaît des difficultés, susceptibles de la conduire à cette |
|cessation des paiements.|
|Elle n’est cependant pas applicable, lorsque l’état de cessation des paiements est avéré. |
|En outre, le tribunal peut constater à tout moment que le débiteur est en cessation de paiements. Il convertira alors la procédure, en |
|redressement judiciaire.|
|Cette procédure a pour vocation de permettre à l’entreprise en difficultés de : |
|bénéficier pendant son déroulement, de la suspension des poursuites |
|élaborer avec ses créanciers un projetde plan de restructuration, soit par la continuation de son activité, soit par sa continuation |
|assortie d'une cession partielle |
|Cette procédure présente les principales particularités suivantes : |
|Lesadministrations et organismes fiscaux et sociaux pourront consentir des remises de dettes en principal (outre les remises des |
|intérêts de retard, pénalités, amendes, majorations...) et abandonner tout ou partie de leurs privilèges. |
|Les personnes physiques, cautions personnelles et coobligés de l’entreprise, pourront se prévaloir du plan de sauvegarde, et ainsi|
|bénéficier des réductions de dettes et des délais prévus au plan ; ces personnes n'auront pas à s'acquitter de leurs engagements de |
|garanties, dès lors que l'entreprise respectera ses engagements. |
|En cas d'inexécution du plan de sauvegarde et en cas de survenance de la cessation des paiements de l’entreprise,le Tribunal prononcera|
|la résolution du plan et la liquidation judiciaire de l’entreprise. Le Tribunal pourra être saisi par un créancier, le Procureur, ou se |
|saisir d'office. |
|Les entreprises occupant au moins 150 salariés ou réalisant un chiffre d'affaires de 20millions d'euros au minimum doivent constituer |
|deux comités de créanciers composés des établissements de crédit d'une part et des principaux fournisseurs d'autre part, lesquels |
|donnent un avis sur le projet de plan. |
|Le chef d’entreprise n'est pas dépossédé durant cette procédure deses prérogatives de gestion et de direction ; l’administrateur |
|judiciaire nommé ne peut avoir qu'une mission de surveillance et d'assistance. |
| |
|1 - l’initiative de la procédure|
|La procédure est ouverte sur demande du dirigeant, formée et déposée au greffe du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance|
|compétent ; le dirigeant y expose la nature des difficultés rencontrées, et joint la liste des documents visés à l'article R 621-1 du |
|Code de commerce...
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