Fiches droit des sociétés.

I - Les raisons d’être des sociétés.

Définition entreprise : c’est une unité de production de biens et de services destinés à être vendus sur un marché. Elle implique la mise en œuvre de moyens matériels et humains ainsi qu’un centre de pouvoir et de décisions autonomes qui suppose une organisation plus ou moins complexe selon le type d’entreprise.

Deux critères pour caractériser l’existence d’une entreprise :
L’exercice d’une activité : Qui doit être exercé de façons autonome; qui doit consister dans une répétition d’actes déterminés ; qui doit avoir un caractère économique (produire ou échanger des B&S sur le marché).
L’existence de moyen nécessaire à l’exercice de cette activité : Les différents biens corporels ou incorporels qui vont être mis à la disposition de l’entreprise qui vont lui permettre de fonctionner.

Entreprise individuelle :
Avant le loi de modernisation de août 2008, la personne qui souhaitait créer son entreprise seul était obligé de passer par la forme d’entreprise individuelle classique. L’entreprise et son créateur ne forme qu’une seule et unique personne, le patrimoine est donc confondu. La responsabilité de l’entrepreneur est illimitée. Avantages simplicité. Depuis la loi du 15 juin 2010, le principe de l’unité du patrimoine a été abrogé, il est désormais possible pour la personne physique de créer un patrimoine d’affectation pour son entreprise. Cela permet de protéger le patrimoine personnel. Fiscalement, l’entreprise n’est pas soumise à l’impôt sur les bénéfices mais à l’IS. Désavantages : L'entrepreneur individuel n'a pas de protection sociale, il doit prendre une assurance personnelle. L’entreprise est liée à la vie de l’entrepreneur.

Entreprise sociétaire :
Considération psychologique : "La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l'économie