Fiches droit du travail

286 mots 2 pages
Fiches Recap Droit 1 :

Le contrat de travail : Critères :

-Prestation de travail volontaire -Le salarié ne peut faire exécuter sa prestation par une autre personne.
-rémunération
-Lien de subordination : caractéristiques : -Contrainte d’horaire de travail/de lieu de travail. -Respect des directives de l’employeur -Intégration dans un service organisé -fourniture du matériel/matières premières.

L’employeur est seul responsable civil des actes commis dans son entreprise, il assume les risque économiques et juridiques.

Contenu du contrat de travail :

-Obligation de loyauté.
-Obligation de non concurrence ( Valable durant l’exécution du contrat de travail.
-Exécution de bonne foi du contrat de travail.
-Obligation de sécurité (de soi et des autres).
-Obligation d’adaptation (Formation)

-Clause de dédit-formation : clause par laquelle le salarié s’engage a rester un certain temps au service de son employeur en raison d’une formation que l’employeur a investi.
-Clause de garanti d’emploi.
-Clause de confidentialité.
-Clause de non concurrence : - Limité dans le temps et l’espace. - contrepartie financière adéquate. - protège les intérêts légitimes de l’entreprise.
-Clause de mobilité : - elle doit délimiter les zones dans lesquelles les mutations pourront intervenir. - ne doit pas modifier la rémunération du salarié. - besoin de justification si elle induit une obligation de résidence pour le salarié. - mise en œuvre non abusive de l’employeur, elle ne doit pas porter atteinte a la vie privée du salarié sauf si elle est justifié par une tache a accomplir proportionnelle.

-Periode d’essai : - elle ne se présume pas - elle doit être

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