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fiches juridictionnellles 19p

5645 mots 23 pages
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INTRODUCTION
I. La notion de justice
Justice : application du droit / l’autorité judiciaire
But : toute situation juridique doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle par un juge. Garantie des droits fondamentaux. Faire intervenir un tiers pour dédramatiser les situations.
L’Etat organise le système de la justice : cohérence dans l’application du droit - empêche les interprétations multiples -. Interprétation par la jurisprudence.
Organisation hiérarchique et compétente des institutions judiciaires - TI TGI TC juge de proximité … -.
Distinction juridictions administratives et juridictions judiciaires
II. Le système juridictionnel étatique et son environnement européen
Le droit communautaire : Union européenne
Le droit européen : continent européen
A) Le droit de l’UE et la CJUE
Création d’un droit supranational d’application directe - invocation devant les tribunaux nationaux -.
Avril 1951 : Création du la CJUE - siège au Luxembourg - qui permet l’uniformité du droit communautaire. Emane du traité de Paris. Compétente auprès des 27 pays membres. Veille à la bonne application et interprétation du droit communautaire. Elle pose deux grands principes :
Le recours juridictionnel effectif - juge impartial, respect de le défense -. En cas de manquement, l’Etat est responsable face au citoyen.
Autonomie procédurale du système juridictionnel : égalité pour tous les citoyens de l’UE.
1988 : Création du TPIUE - 1ère instance -
18 Décembre 2000 : Charte des droits fondamentaux de l’UE - intégrée dans les traités de l’UE. - Titre 6 consacré à la justice : tribunal impartial, procès équitable, aide juridictionnelle, garantie de la défense, délai raisonnable, égalité et proportionnalité des peines, pas puni deux fois pour la même infraction.
La question préjudicielle : question du juge ou du citoyen à la CJUE sur la conformité du droit national vis à vis du droit communautaire. Arrêt fondamental.
Décisions du la CJUE :
30 septembre 2003 : Condamnation d’un Etat pour non

en relation

  • Droit belge
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    Droit : second semestre Chapitre 3 : le monde judiciaire Sources du droit : Le droit est un ensemble de règles juridiques contraignantes, écrites et non écrites, qui règlent les relations sociales entre les citoyens et les autorités et entre les citoyens entre eux et qui organisent également l’administration publique. Notre système juridique repose sur la constitution.….

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  • La justice royale en angleterre aux xiv et xv ème siècle
    648 mots | 3 pages

    è On peut alors se demander : Comment s’organise le pouvoir judiciaire autour du roi ? En quoi le fonctionnement de la justice en Angleterre renforce le pouvoir du roi ? Et de manière plus générale : Quelle évolution de la justice royale peut-on observer au cours des XIVème et….

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  • Anglais devoir 2nd
    3713 mots | 15 pages

    POINCARE Adèle Jeudi 27 janvier 2011 1èreS2 Dossier : La justice L'organisation de la Justice repose sur le respect de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (1789) et la Convention européenne des droits de l'homme (1950). La Justice est indépendante car séparée des pouvoirs (exécutif et législatif), gratuite, égale et ouverte à tous sans aucune discrimination. L’histoire de la justice a connu une lente évolution, elle est le reflet de celle parcourue par la société française. Comment fonctionnait la justice sous l’IIIème République ?….

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  • Droit
    394 mots | 2 pages

    ce tribunal demande l’interprétation à la CJUE, conformément à l’article 177 dudit traité. Problème de droit : le droit communautaire prime-t-il le droit interne ? Les dispositions du droit communautaire engendrent-elles des droits pour les particuliers,….

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  • Acces A La Justice 2
    1733 mots | 7 pages

    La mise en œuvre de l’action en justice. Les effets du jugements. La procédure judiciaire.….

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  • Des tribunaux de proximité
    6192 mots | 25 pages

    La notion de justice a évolué durant l’histoire. Elle est liée à la condition de l’homme. Ex : Dans lasociété romaine, le créancier avait la possibilité de retenir le débiteur comme esclave. La justice tribale contraire parfois à la justice instaurée par l’Etat.….

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  • Ecjs
    567 mots | 3 pages

    Education civique juridique et sociale LE CITOYEN ET LA JUSTICE La justice, une institution : son organisation, son fonctionnement, ses acteurs ? La justice garante du respect des droits du citoyen ? Une institution qui évolue ? Comment se déroulent un procès d'assises ?….

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  • Introduction historique droit
    24265 mots | 98 pages

    Première Partie : le droit de l’ancien régime Chap. 1 : le droit et le Roi L’importance de la fonction judiciaire du Roi à partir du 13ème s. La justice a été un des moyens du Roi d’affirmer son autorité face à l’église, face aux autorités municipales qui avaient tous leur propre justice.….

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  • Cours d'oj privé
    16448 mots | 66 pages

    ORGANISATION JURIDICTIONNELLE INTRODUCTION : La règle de droit est obligatoire, elle s’accompagne d’une sanction Etatique. Seules les juridictions étatiques peuvent rendre des décisions à propos des litiges qui leur sont soumis. Elles sont seules à pouvoir conférer) ces décision une force exécutoire (une décision rendue par le tribunal pourra au besoin être mise à exécution d’une décision avec le concours de la fonction publique). Rendre justice est….

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  • La cjce
    3492 mots | 14 pages

    Mission que partage trois juridictions (la Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique) dont la composition et l’organisation sont soumises aux mêmes règles, visant essentiellement à respecter l’autonomie de leurs membres. Afin d’assurer au mieux sa fonction, l’institution juridictionnelle dispose de compétences consultatives, contentieuses et préjudicielles, lui permettant d’être juge administratif, juge constitutionnel et juge international. Le rôle de la Cour de Justice et cette pluralité de compétences qui en découlent soulignent son importance. Les chiffres peuvent aussi en témoigner puisque le nombre d’affaires introduites devant la Cour ne cesse d’augmenter (de 79 en 1970, nous sommes passés à 592 affaires en 2008, dont 495 ont été clôturées). Cette institution ne connait donc pas la crise !….

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  • Compo Td 4
    1597 mots | 7 pages

    Commentez l’extrait de décision du Conseil constitutionnel du 18 décembre 2001 (Décision n°2001-453 DC) « Considérant que le principe de non-rétroactivité des lois n'a valeur constitutionnelle, en vertu de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qu'en matière répressive ; que, si, dans les autres matières, le législateur a la faculté d'adopter des dispositions rétroactives, il ne peut le faire qu'en considération d'un motif d'intérêt général suffisant et sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles » I- La valeur du principe de nn-retroactivité des lois A) Un principe non constitutionnelle B) sauf en matiere penal II- Limites de l'usage legislatif de la retroactivité A) Motifs d'interet general suffisant B) Les garanties legales des exigences contitutionnel ou I. La non rétroactivité, un principe partiellement constitutionnel : A. Absolu en matière répressive/pénale; B. Aucune disposition dans les autres matières (là il faudrait par exemple que tu trouves des exemples de lois rétroactives)….

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  • Effet direct du droit européen
    2880 mots | 12 pages

    Au contraire, le droit communautaire y est soumis de manière automatique. Le droit communautaire est composé du droit primaire (les traités) et des actes de droit dérivé pris par les institutions européennes (les règlements, les décisions, et les directives). Interprétant les dispositions des Traités institutifs d'une manière particulièrement créative, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a en effet affirmé, dans l’arret de Van Gend en Loos, que l'effet direct était non seulement implicite dans le droit communautaire primaire, mais également dans le droit dérivé. L'effet direct revêt deux aspects: un effet vertical et un effet horizontal. L'effet direct vertical joue dans les relations entre les particuliers et l'État.….

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  • Plancours_M
    1773 mots | 8 pages

    Le parachèvement sous la IIIème République § 2. – Le statut constitutionnel de l’ordre administratif A) L’existence et l’indépendance de l’ordre administratif B) La compétence de l’ordre administratif Chapitre 2 – Les juridictions échappant au dualisme Section 1 Le Conseil constitutionnel Section 2 Le Tribunal des conflits Section 3 La Haute Cour de Justice Sous-titre 2 – L’autorité du juge Chapitre 1 - Les relations de l’autorité judiciaire avec le pouvoir législatif Section 1 - La non-immixtion du judiciaire dans le législatif § 1 La soumission du juge à la loi A)….

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  • Droit du travail
    1278 mots | 6 pages

    La gratuité de la justice En principe, chaque personne, prenant part à un procès, supporte ses propres frais de justice. Cependant, la loi prévoit que le gagnant du procès peut obtenir le remboursement par son adversaire de certains frais qu'il a dû engager (comme les frais de procédure dus aux avocats). Pour les personnes n’ayant pas les moyens de se payer un avocat, l’état prend en charge les frais et lui octroie un avocat commis d’office. 3. .….

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  • Organisation judiciaire
    292 mots | 2 pages

    Sous tous les cieux et à toutes les époques de l’histoire, la notion de justice a occupé et occupe toujours une place prépondérante dans les rapports moraux et juridiques tissés entre les hommes, la soif de la justice demeure, pour tout être humain un idéal, un souhait profond comme le dit Laroche Foucault (Maxi moral) > Malheureusement, certaines périodes de troubles > L’organisation judiciaire, signifie la manière dont les juridictions marocaines sont structurées et hiérarchisées en fonction de leurs compétences. Elle englobe aussi le personnel judiciaire et les auxiliaires de justice. L’institution de la justice est une administration publique qui se distingue des autres services publics par sa relative autonomie vue le principe de la séparation des pouvoirs.….

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