Fiches PP S4 Les principes directeurs du procès pénal
Le droit à un procès équitable: principe fondamental selon lequel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial. Le droit a un proces equitable est protégé au niveau national et international: CEDH (art 6§1) / Conseil Constitutionnel / Par la loi (art préliminaire du CPP).
Les composantes du droit à un procès équitable:
Le droit d’accès …afficher plus de contenu…

Cette règle est illustrée par un adage: “La plume est serve mais la parole est libre”
➽Caractère indépendant du MP:
L’indépendance à l’égard des juges et des parties:
A l’égard du juge: Le Mp qui exerce les fonctions de poursuite est indépendant des juridictions d’instruction et des juridictions de jugement.
- Le MP (fonction de poursuite) ne participe pas au processus de décision (fonction de jugement).
- Les juges de la formation de jugement (fonction de jugement) ne peuvent adresser aucune instruction aux membres du Parquet (fonction de …afficher plus de contenu…

Dans la plupart des cas, il faut l’acceptation de l’intéressé pour procéder à un acte.
Un enquête préliminaire est menée par un OPJ, sous le contrôle d’un APJ.
L’enquête peut être ouverte d’office par la police judiciaire ou sur les instructions du procureur de la République Art 75 al 1er CPP.
Quand PR donne des instructions aux OPJ d’ouvrir une enquête→ il fixe les délais dans lesquels cette enquête doit être effectuée. Cette durée peut être prolongée par le PR Art 75 al 2 CPP. Dans les autres cas, l’enquête préliminaire peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années.
Lorsque l’enquête est menée d’office, les OPJ doivent rendre compte au PR de l’état d’avancement de l’enquête lorsqu’elle est commencée depuis plus de 6 mois → Art 75-1