Fiches PI 32p

15615 mots 63 pages
FICHES DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE Titre préliminaire : L’organisation administrative de la propriété industrielle

L’organisation administrative professionnelle nationale

Les institutions.

- Conseil supérieur de la propriété industrielle : crée par loi 8 mai 1947 organisme consultatif (pas pouvoir de décision) rattaché auprès du Ministre de l’éco et des finances. Son rôle : donner des avis au ministre sur des q° technique. -> Influence réelle.
- ANVAR agence nationale de valorisation de la recherche.

- INPI : Institut national de la propriété industrielle : L411-1 et R411-1 CPI
=Etablissement public, doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière, placé auprès du ministère chargé de la recherche industrielle, représenté par un directeur qui n’a pas de pouvoirs propres.

centraliser et diffuser les infos nécessaires pour la protection des innovations.
Appliquer les lois et rglmt en mat de PI et de commerce.
Il reçoit toutes les demandes de dépôt de titre de PI et procède à leur examen et à la délivrance des titres et veille à leur surveillance : pouvoirs d’investigation proposer toutes les adaptations nécessaires en la matière au plan national et IN  activité juridique pr rendre + efficaces les titres.

Pour assurer sa mission, l’INPI est un détenteur de 6 registres :
Le registre national des brevets des marques des dessins et modèles du commerce et des sociétés des logiciels le répertoire central des métiers

L411-4 al 1 : compétences de l’INPI attribuées directement à son directeur = il prend les décisions à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de PI.

✔ Compétence juridictionnelle pour trancher les litiges = Recours spécial devant la CA : formé par un T qui conteste la délivrance du titre ou le demandeur a la délivrance du titre doit être appelé dans la cause par le greffe au moyen d’une LRAR.
Délai 1 mois à compter de la notification de la décision au destinataire ou à compter de la pub au BOPI pr les T

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