Fiches procédure pénale crfpa les nullités

Pages: 66 (16273 mots) Publié le: 29 juillet 2011
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LES NULLITES

Les différentes classifications :

Les nullités textuelles : les formalités sont expressément prescrites à peine de nullité.
Les nullités substantielles : celles qui sont admises en JP comme la sanction d’une irrégularité de procédure.

Les nullités d’ordre privé : sont celles qui sont établies dans l’intérêt des parties.Les nullités d’ordre public : sont celles qui touchent à la compétence des juridictions et aux règles de l’organisation judiciaire et de l’administration de la justice.

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Principaux domaines des nullités
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§1. Les nullités dans les enquêtes de police

A. - Violation des règles relatives aux contrôles d'identité.

En dépit de leur division entre police administrative et police judiciaire, les contrôles d'identité obéissent tous aux mêmes modalités d'exécution, alors que leur motivation est forcément différente.

a. - Violation des modalités d'exécution.

Circonstances ducontrôle. - Un contrôle ne saurait, à défaut d'indice laissant présumer la commission d'une infraction, s'accompagner d'une fouille à corps (CA Paris, 9 nov. 1988). Notons que, depuis la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003 , les articles 78-2-3 et 78-2-4 autorisent la fouille des véhicules sur la voie publique, parallèlement à un contrôle d'identité.

Compétence. - Les contrôles d'identitédoivent être effectués par des agents habilités (art. 78-2, al. 1er). Sont exclus les agents de police municipale et les fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire, tels que les gardes-chasse ou les inspecteurs du travail. Seuls les agents des douanes se sont vus accorder le pouvoir de contrôler l'identité des personnes au moment de leur passage à la frontière oulorsqu'elles circulent dans le rayon des douanes (C. douanes, art. 67). Ces règles de compétence étant d'ordre public, leur non-respect entraîne le prononcé automatique de la nullité (V. CA Paris, 19 nov. 1984; Cass. 2e civ. 9 déc. 2004, annulant un contrôle d'identité mené par un agent de police judiciaire).

b. - Défaut de motivation.

Nécessité d'un grief. - Les législateurs ont tendu à la précisionde la motivation. En cas de manquement, cependant, la nullité reste soumise à l'exigence d'un grief.

1° Motivation des contrôles d'identité de police judiciaire.

Ils sont prévus aux articles 78-2, alinéas 1er (contrôles individualisés) et 2 (contrôles généralisés). Dans les deux cas, des circonstances particulières doivent les justifier sous peine d'annulation.

Motivation des contrôlesd'identité individualisés. - S'agissant de ce type de contrôles, la loi énumère quatre situations :
* il faut une raison plausible faisant présumer que l'intéressé a commis ou tenté de commettre une infraction,
* qu'il se prépare à en commettre une,
* qu'il peut fournir des renseignements
* qu'il est recherché.
Il faut donc un indice apparent fondé sur des éléments objectifsindiquant qu'il est probable que l'intéressé se trouve dans l'une des quatre situations susvisées.

Contrôles d'identité généralisés. - De tels contrôles ne peuvent être réalisés que sur requête du procureur et dans des lieux déterminés à raison de la fréquence des infractions qui y sont commises. Leur relative indétermination en fait un terrain peu propice aux nullités, mais soulève la questionde la découverte d'une infraction n'entrant pas dans le champ d'application initialement imparti. À cet égard, l'article 78-2, alinéa 2, in fine, précise que le fait que le contrôle révèle des infractions autres que celles visées dans le réquisitoire ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. Pourtant, le jeu de cette disposition implique la légalité du contrôle qui lui...
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