Fiches procédure pénale crfpa les nullités

16273 mots 66 pages
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LES NULLITES

Les différentes classifications :

Les nullités textuelles : les formalités sont expressément prescrites à peine de nullité.
Les nullités substantielles : celles qui sont admises en JP comme la sanction d’une irrégularité de procédure.

Les nullités d’ordre privé : sont celles qui sont établies dans l’intérêt des parties.
Les nullités d’ordre public : sont celles qui touchent à la compétence des juridictions et aux règles de l’organisation judiciaire et de l’administration de la justice.

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Principaux domaines des nullités
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§1. Les nullités dans les enquêtes de police

A. - Violation des règles relatives aux contrôles d'identité.

En dépit de leur division entre police administrative et police judiciaire, les contrôles d'identité obéissent tous aux mêmes modalités d'exécution, alors que leur motivation est forcément différente.

a. - Violation des modalités d'exécution.

Circonstances du contrôle. - Un contrôle ne saurait, à défaut d'indice laissant présumer la commission d'une infraction, s'accompagner d'une fouille à corps (CA Paris, 9 nov. 1988). Notons que, depuis la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003 , les articles 78-2-3 et 78-2-4 autorisent la fouille des véhicules sur la voie publique, parallèlement à un contrôle d'identité.

Compétence. - Les contrôles d'identité doivent être effectués par des agents habilités (art. 78-2, al. 1er). Sont exclus les agents de police municipale et les fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire, tels que les gardes-chasse ou les inspecteurs du travail. Seuls les agents des douanes se sont vus accorder le pouvoir de contrôler l'identité des personnes au moment de leur passage à la frontière ou

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