Fiches td droit civil-contrats spéciaux

Pages: 5 (1222 mots) Publié le: 13 mai 2011
Fiche 2
La vente de la chose d'autrui est nulle d'une nullité relative
Doc 1: L'article 1599 ne concerne que la nullité de la vente de la chose d'autrui qui ne peut être invoquée que par l'acheteur mais ni le vendeur ni le véritable propriétaire. Le véritable propriétaire ne peut pas agir en nullité car il est tiers au contrat.

Doc 2: Le tiers ne peut pas agir en nullité relative mais ellepeut être couverte soit par la ratification de l'acte soit par la prescription de 10 ans.

doc 4: le prix n'est pas une condition de la formation de la vente, il n'a pas a être déterminé mais a être déterminable.

doc 4bis 1: si au jour de la vente il n'y a pas de prix il faut que ce prix puisse être déterminé.

arrêt ass plénière de 1995:
• L'art 1129, les juges l'ont étendu a d'autrescontrats exemple contrat de location d'entretien, contrat de franchise.

• L'indétermination du prix n'affecte pas la validité de ces contrats sauf dispositions légales particulières.

• L'abus dans la fixation du prix, la sanction est soit résiliation soit dommages et intérêts. Le moment de la sanction intervient au moment de l'exécution de la vente.

doc 6: s'il y a une vente avecintention libérale alors l'action en rescision pour lésion est exclue.

Doc 7: Les dons faits sous l'apparence d'actes a titre onéreux sont valables quand ils réunissent les conditions de formes requis pour ces actes (à titre onéreux) alors même que le fond est celui des actes à titre gratuit. Il s'agit là alors d'une donation déguisée valable.

Doc 8: Dans le cadre très précis des contratsde fourniture exclusif de produits le prix peut être déterminable subjectivement et de manière unilatérale par le vendeur.
Δ Dans les autres cas, la détermination subjective du prix ne peut pas être complètement unilatérale.

Fiche 3: les avants-contrats de vente

doc 1: les pourparlers rompues entrainent la responsabilité délictuelle si cette rupture est fautive, notamment si les pourparlerssont abusivement prolongés puis rompues brutalement.

doc 3: les contratts préliminaires tels que les contrats de réservation interviennent dans la vente d'immeuble à construire.
Lors d'un contrat de réservation le vendeur s'engage a réserver à l'acheteur éventuelle un immeuble ou partie d'immeuble en contrepartie d'un dépôt de garantie.

doc 4: Un contrat préliminaire de réservation nes'apparente pas a une promesse unilatérale de vente ainsi s'il n'est pas une promesse de vente c'est un contrat sui generis, donc il ne peut être régit par les conditions de la promesse unilatérale de vente (la condition d'enregistrement par acte authentique ou par acte sous seing privé dans les 10 jours a compter de l'acceptation par son bénéficiaire sous peine de nullité ne s'applique pas donc aucontrat de réservation).

Doc 5: la vente conclue sous la condition suspensive que l'acquéreur confirme dans un certain délai son intention définitive d'acquérir ne peut être analysée qu'en une promesse unilatérale.

Doc 6: La clause de dédit par laquelle le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente s'engage en cas de non levée de l'option a payer une indemnité d'immobilisation aupromettant est valable.

Doc 9:
Jurisprudence actuelle:
La réitération par acte authentique, élément accessoire
Dans sa décision en date du 29 novembre 2000, la Cour de cassation précise que l'acte authentique, qui devait intervenir dans un délai déterminé suivant les stipulations contractuelles, n'était pas en l'espèce une condition de formation de la vente mais une modalité de son exécution.Partant, sa non-réalisation ne pouvait remettre en cause l'existence de la vente, mais « seulement permettre à chaque partie, à l'expiration du délai pour la réalisation de l'acte authentique, d'agir en exécution forcée ou en résolution avec dommages et intérêts ».

doc 10: la promesse de vente vaut vente dès lors qu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et le prix.

doc 11:...
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