Fiches td droit civil-contrats spéciaux

1222 mots 5 pages
Fiche 2
La vente de la chose d'autrui est nulle d'une nullité relative
Doc 1: L'article 1599 ne concerne que la nullité de la vente de la chose d'autrui qui ne peut être invoquée que par l'acheteur mais ni le vendeur ni le véritable propriétaire. Le véritable propriétaire ne peut pas agir en nullité car il est tiers au contrat.

Doc 2: Le tiers ne peut pas agir en nullité relative mais elle peut être couverte soit par la ratification de l'acte soit par la prescription de 10 ans.

doc 4: le prix n'est pas une condition de la formation de la vente, il n'a pas a être déterminé mais a être déterminable.

doc 4bis 1: si au jour de la vente il n'y a pas de prix il faut que ce prix puisse être déterminé.

arrêt ass plénière de 1995: • L'art 1129, les juges l'ont étendu a d'autres contrats exemple contrat de location d'entretien, contrat de franchise.

• L'indétermination du prix n'affecte pas la validité de ces contrats sauf dispositions légales particulières.

• L'abus dans la fixation du prix, la sanction est soit résiliation soit dommages et intérêts. Le moment de la sanction intervient au moment de l'exécution de la vente.

doc 6: s'il y a une vente avec intention libérale alors l'action en rescision pour lésion est exclue.

Doc 7: Les dons faits sous l'apparence d'actes a titre onéreux sont valables quand ils réunissent les conditions de formes requis pour ces actes (à titre onéreux) alors même que le fond est celui des actes à titre gratuit. Il s'agit là alors d'une donation déguisée valable.

Doc 8: Dans le cadre très précis des contrats de fourniture exclusif de produits le prix peut être déterminable subjectivement et de manière unilatérale par le vendeur.
Δ Dans les autres cas, la détermination subjective du prix ne peut pas être complètement unilatérale.

Fiche 3: les avants-contrats de vente

doc 1: les pourparlers rompues entrainent la responsabilité délictuelle si cette rupture est fautive, notamment si les pourparlers

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