Fiches td privé semestre 1

2071 mots 9 pages
LA LOI DANS LE TEMPS :

Situation contractuelle: quand il y a eut un contrat
3 situations:
Quand contrat formé et exécuté avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, cette dernière n’aura aucun effet sur le contrat
Quand formation du contrat et de son exécution sous l’empire de la loi nouvelle, cette dernière sera seule applicable au contrat
Quand formation du contrat sous l’empire de la loi ancienne et dont l’exécution va se dérouler après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. Le principe applicable est celui de la survie de la loi ancienne, c’est-à-dire la loi en vigueur, au jour de la confusion du contrat, régira également ses effets donc la formation du contrat ne peut pas être remis en cause et la loi ancienne régira ses effets.
2 exceptions:
Loi expressément rétroactive: le législateur peut prévoir que la loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets des contrats en cour
Loi d’ordre public: justifie que le bienfait de la loi s’applique même au contrat déjà conclu, cela protège l’intérêt général

Situation extracontractuelle: quand il n’y a pas de contrat.
Article 2 Code civil: la loi ne dispose que pour l’avenir; elle n’a point d’effet rétroactif.
Effet immédiat de la loi nouvelle à loi non rétroactive = la loi ne peut être appliquée à des actes ou faits antérieurs à sa publication.
5 exceptions:
Loi non rétroactive par disposition du législateur loi interprétative qui est censée être entrée en vigueur à la date de la loi qu’elle interprète
Loi confirmative qui valide de façon rétroactive des actes nuls, selon les dispositions législatives en vigueur lors de leur formation
Loi de procédure: applicable immédiatement au procès en cours
Loi pénale qui est rétroactive

Absence et disparition:

Disparition:
Situation dans laquelle on a la certitude ou la quasi-certitude qu’une personne est morte, bien que son cadavre n’a pas été retrouvé
Un jugement déclaratif de décès peut être demandé sans délai auprès du TGI soit à la demande

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