FICHES D’ARRÊTS

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Présentation de la décision : Juridiction rendue par la Cour de Cassation le 20 mars 1996, le domaine de droit concerné est le droit civil.

Les faits : Après une chute sur un trottoir causée par un appareil à moteur qu’utilisait un ouvrier de la société ETM, Mme Gauer demande à la société qui emploie l’ouvrier et à son assureur de prendre en charge financièrement ses soins médicaux.

Procédure : Mme Gauer effectue la demande en s’appuyant sur l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, en prétendant que sa chute et les blessures sont causées par le véhicule terrestre à moteur utilisé par la société ETM.

Le problème de droit : Que faut-il entendre par « véhicule terrestre à moteur » ?

La solution : Selon la cour de cassation, l’outil ne constituait pas un « véhicule terrestre à moteur ». La cour de cassation casse et annule, elle renvoie la décision à la cour d’appel de Metz.

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Présentation de la décision : Juridiction rendue par la Cour de Cassation le 17 avril 1991, le domaine de droit concerné est le droit du travail.

Les faits : L’association Fraternité Saint-Pie X a engagé M.Painsecq le 1er février 1985 à la paroisse Saint-Nicolas-du-Chardonnet. Après avoir pris connaissance de l’homosexualité de M. Painsecq, l’association l’a licencié le 19 juin 1987 en affirmant que ses mœurs étaient contraires à celle de l’Eglise catholique.

Procédure : M. Painsecq a saisi le tribunal du Prud’Homme en demandant des dommages et intérêts pour un licenciement abusif.
L’association se défend en prétendant que le demandeur avait connaissance que son orientation sexuelle était prohibée par l’Eglise catholique, et qu’ainsi, il était conscient qu’il créerait un trouble au sein de la paroisse.

Le problème de droit :

La solution : Selon la cour de cassation, le demandeur n’a pas agit de manière à provoquer des troubles au sein de l’association. La cour de cassation casse et annule, elle renvoie la décision à la cour