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Pages: 5 (1199 mots) Publié le: 26 novembre 2011
Fiche de l’arrêt « Syndicat général des fabricants de semoules de France »

1er mars 1968

Nom de la juridiction :
Conseil d’Etat

Formaton de la juridiction :
Assemblée du contentieux

Il s’agit d’un recours pour excès de pouvoir

Procédure :
Une requete pour excès de pouvoir est déposée au secrétariat du contentieux du conseil d’Etat.

Moyens :
Le syndicat soutient sa demandepar les articles 1er, 303 et 304 du code des douanes.

Motifs :
Pour le syndicat l’ordonnance prise par le ministre de l’agriculture est un excès de pouvoir et précise qu’ils ne peuvent pas etre soumis aux droits car ils sont inclus dans le territoire douanier français.

Dispositif :
Rejet

Problème juridique :
Le Conseil d'État se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi postérieure.Portée de l’arrêt :
Par cet arrêt, le Conseil d'État cherche à concilier la suprématie des traités sur la loi (article 55 de la constitution) avec son refus de censurer les actes du législateur.

Fiche de l’arrêt Nicolo

20 octobre 1989

Nom de la juridiction :
Conseil d’Etat

Formation de la juridiction :
Assemblée du contentieux

Il s’agit ici d’un recours de plein contentieuxProcédure :
Requete déposée au secrétariat du contentieux du conseil d’Etat

Moyens :
Pour M.Nicolo les habitans des Dom Tom n’ont pas le droit d’elir ou de se présenté aux éléctions des députés européens car selon lui ils ne font pas partie du territoire européen.

Motifs :
Pour le conseil d’Etat selon les textes de lois le recours de M.Nicolo ne peut etre que rejeté.

Dispositif :Rejet

Problème juridique :
Compatibilité d’une loi avec les stipulations d’un traité, lorsque la loi est postérieure à l’acte international en cause.

Portée de l’arrêt :
Remise en cause de la théorie de la loi-écran.

Fiche de l’arrêt Koné

3 juillet 1996

Nom de la juridiction :
Conseil d’Etat

Formation de la juridiction :
Assemblée du contentieux

Recours de plein contentieuxProcédure :
Un recours est déposé auprès du secrétariat du contentieux du conseil d’Etat.

Moyens :
_M.Y demande l’annulation du decret qui autorise son extradition demandé à la France par la Mali.
_Faits materiels inexacte.
_Extradition interdite si elle est but politique.

Motifs :
Une extradition doit etre refusée ci elle est a but politique en vertu d’un PRFLR.
Jurisprudences surles conventions anterieures et posterieurs.

Dispositif :
Rejet

Problème juridique :
L’extradition doit être refusée lorsqu’elle est demandée dans un but politique.

Portée de l’arrêt :
Une convention internationale d’extradition doit être interprétée conformément au principe de valeur constitutionnelle.

Plan détaillé de l’arrêt Nicolo

Intro :

Le droit administratif a plusieurssources. Dans cet arrêt du 20 octobre 1989 le conseil d’Etat s’interesse aux sources internationnales. Nous allons donc voir en quoi cette jurisprudence est novatrice.
En l’espèce, le demendeur conteste le fait que les habitants des Dom-Tom ont participés aux élécetions européenne du 18 juin 1989 ainsi que leur droit d’eligibilité pour les postes de députés européens.
Le demandeur a déposé unrecours au secrétariat du contentieux du conseil d’Etat.
Dans cet arrêt le problème de droit soumis au juge est la compatibilité d’une loi avec les stipulations d’un traité, lorsque la loi est postérieure à l’acte international en cause. Cette décision est importante car elle remet en question le problème soulevé par le syndicat des semoules de France en 1968 ou le juge avait affirmait lasupériorité de la loi.
Le demandeur utilise comme moyen pour justifier son action, la situation geographique des habitants d’outre mer. Il met ainsi en lumière le fait qu’ils ne font pas partis du continent européen.
Le conseil va donc s’appyer sur la loi, la constitution et le traité européen pour rendre sa décision en montrant d’après les textes que la demande soumise au conseil d’Etat ne peut...
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