Fiches d'arrêts strat

Pages: 7 (1745 mots) Publié le: 23 février 2011
TD DROIT ADMINISTRATIF – SEANCE 13
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FICHES D’ARRET

Conseil d'Etat, 10 avril 2008, Conseil national des barreaux et autres

Conseil d'Etat, assemblée, 3 juillet 1996, Koné
M. Koné, ressortissant malien, est poursuivi par son pays d’origine pour complicité d’atteinte aux biens publics et enrichissement illicite. Les autorités maliennesdemandent alors son extradition, qui est accordée par la France. M. Koné conteste le décret accordant une telle procédure.
Pour quels motifs une demande d’extradition peut-elle être refusée ?
Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat pose le principe selon lequel l’Etat doit refuser l’extradition d’un étranger lorsque celle-ci est demandée dans un but politique. Mais dans cet arrêt les juges rappellentqu’ils sont compétents pour dégager des PFRLR, donc que cette compétence n’est pas strictement réservée au Conseil constitutionnel.

CE, 30 octobre 1998, Sarran et Levacher
Lors de l’organisation d’un référendum en Nouvelle-Calédonie, la loi du 9 novembre 1988 instituait un corps électoral restreint, à raison d’une condition de domicile de dix ans dans le territoire. Plusieurs personnes domiciliées enNouvelle-Calédonie mais non admise à participer au référendum ont contesté la légalité, au motif que l’institution d’un corps électoral restreint état contraire à la Constitution mais également au engagement internationaux de la France.
Dans la mesures où les dispositions de l’article 76 de la Constitution sont contraires à certaines conventions internationales lequel de ces textes prévaut ?Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat rappelle les dispositions de l’article 55 de la Constitution, qui confère l’autorité supérieure des traités internationaux sur le droit interne ; il pose néanmoins le principe selon lequel la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s’applique pas aux dispositions de la Constitution. Ainsi, le juge administratif ne peut écarter une dispositionconstitutionnelle au profit d’un traité international.

Conseil d'Etat, 20 octobre 1989, Nicolo
M. Nicolo a contesté la régularité des élections pour le Parlement européen, au motif que des citoyens français des départements et territoires d’outre-mer y avaient participé. Il soutenait qu’une telle pratique était en contradiction avec la loi du 7 juillet 1977 et le traité de Rome qui visaient, pour lesélections européennes, le territoire européen de la France.
Une loi, qui contredit les dispositions d’un traité, peut-elle être écartée alors qu’elle lui est postérieure ?
Jusqu’à cet arrêt, le Conseil d'Etat, malgré l’article 55 de la Constitution, refusait de reconnaitre la supériorité des traités sur les lois contraires et postérieures à ces traités. Dans cet arrêt, les juges abandonnent cetteposition et acceptent de contrôler la conventionalité des lois entrées en vigueur postérieurement au traité. Le Conseil d'Etat fait donc prévaloir le traité sur la loi dans tous les cas.

CC, 15 janvier 1975, IVG
Dans cet arrêt le Conseil constitutionnel qu’il n’est pas compétent pour examiner la conformité d’une loi aux stipulations d’un traité ou d’un accord international.

Cour decassation, Chambre mixte, 24 mai 1975, Société des cafés J. Vabre
Dans cet arrêt, la Cour de cassation se reconnait le droit de vérifier la comptabilité d’une loi postérieure avec le droit international.

Conseil d'Etat, 6 juin 1997, Aquarone
M. Aquarone avait demandé l’annulation d’un arrêt, au motif que la loi fiscale française était en contrariété avec la coutume internationale.
Un particulierpeut-il se prévaloir d’une coutume internationale pour contester un acte pris sur le fondement d’une norme interne ?
Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat estime que l’article 55 portant sur la supériorité des traités sur le droit interne n’implique pas que le juge administratif fasse prévaloir également la coutume internationale sur la loi en cas de conflit entre les deux. Ainsi, la coutume...
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