Fiches d'arrêts sur la responsabilité des enfants du fait de leurs parents

737 mots 3 pages
La responsabiliTE des parents du fait de leur enfant

Article 1384 alinéa 4 :

I. Les conditions de responsabilité des parents
A) les conditions relatives à l'enfant : la commission d'1 acte cause direct du dommage

doc 1 : Cass, AP, 9/05/1984, Fullenwarth c/ Felten Un garçonnet de 7 ans blesse un camarade en tirant une flèche dans sa direction.
Les parents de la jeune victime assignent les parents de l'auteur du dommage en paiement de D&I.
La CA fait droit à leur demande en déclarant le père de l'auteur du dommage responsable des conséquences de l'accident au motif qu'il était civilement responsable de son fils et de ses agissements. Le père de l'auteur du dommage invoque que le discernement de son fils, au moment de la réalisation du préjudice, n'était pas suffisant pour lui être imputé. Il forme un pourvoi en cassation.
La preuve du discernement d'un enfant coupable d'un dommage doit-elle être rapportée ? La Cour de cassation rejette le pourvoi du père de la victime au motif que la preuve du discernement de son fils n'avait pas à être rapporter car il avait le lien de causalité était directe (l'acte était la cause directe du dommage).

doc 2 : Cass, AP, 13/12/2002, consorts Minc c/consorts Gohill En cours d'EPS, un élève a involontairement donné un coup de pied dans la tête d'un camarade. Les parents de la victime assignent les parents de l'auteur du dommage en paiement de D&I.
La CA déboute les parents de la victime au motif que l'auteur du dommage n'avait pas commis d'acte de nature à constituer une faute. Ils forment un pourvoi en cassation. Les parents de l'auteur du dommage allègue que l'acte de leur fils était involontaire ainsi leur responsabilité ne peut être engagée. Le dommage subit par la victime doit-il nécessairement être fautif pour que la responsabilité des parents du fait de leur enfant soit engagée ? La Cour de cassation casse et annule la décision de la CA au motif que le dommage n'avait pas à être nécessairement

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