Fiches d'arrêts

335 mots 2 pages
Arrêt du 15 mai 2006

M.G et Mme Le C étaient en concubinage pendant plusieurs années. Ils ont obtenu 2 enfants de cet union.

Mme Le C saisit le TGI contre M.G en vue d’obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice moral et financier qu’elle a subi suite à sa rupture de concubinage.
Le TGI de Nantes en date du 20 janvier 2005 l’a déboutée de toutes ses demandes et l’a condamné à verser 350 euros au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.

Mme Le C fait appel de cette décision et demande de débouter M.G de toutes ses demandes, de le condamner à lui payer 20 000 euros pour dommages et intérêts et 1000 euros en vertu de l’article 700 du nouveau code de procédure civile. M.G demande de débouter Mme Le C de la débouter de toutes ses demandes, de confirmer le jugement et de condamner Mme Le C à lui payer 1000 euros en vertu de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.
La cour d’appel de Rennes en date du 15 mai 2006 rend un arrêt confirmatif du jugement de 1e instance prononcé à Nantes le 20 janvier 2005 en estimant que la rupture du concubinage ne constitue pas en elle-même une faute susceptible d’avoir droit à des dommages et intérêts, il n’y a lieu à indemnisation que si la rupture est entourée de circonstances de nature à établir une faute de son auteur or plusieurs attestations font état du caractère brutal de la séparation et du désir qu’elle avait fait part à certains témoins de quitter son compagnon et condamne Mme Le C à verser 500 euros à M.G au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.

Dans quels cas, la rupture du concubinage peut-elle entraîner des préjudices pour l’un des deux concubins et un versement de dommages et intérêts

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