Fiches d'arrêts

964 mots 4 pages
Arret 1 :
Civ.1ère, 1 juillet 2009 n° 08-17825
Vu l'article 266 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, ensemble l'article
455 du code de procédure civile ;
Attendu que pour condamner M. X... à verser à Mme Y... une somme de 15 000 euros à titre de dommagesintérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, l'arrêt attaqué, qui a confirmé le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari, énonce qu'il apparaît que M. X... a quitté son épouse après 39 ans de mariage, dans des conditions difficiles et en recherchant une nouvelle compagne, ce qui a entraîné pour Mme Y... un préjudice moral ;
Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser les conséquences d'une particulière gravité subies par Mme Y... du fait de la dissolution du mariage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la condamnation au titre des dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 11 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Arret 2 :
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés, alors, selon le moyen, qu'en énonçant que le comportement de M. X... avait empêché son épouse de mener une vie professionnelle normale, la cour d'appel s'est ainsi fondée sur un fait non allégué par Mme Y... dans ses écritures d'appel et a, dès lors, violé l'article 4 du code de procédure civile ;
Mais attendu que l'épouse faisait valoir dans ses conclusions que son mari, jaloux et possessif, l'épiait et la surveillait ; qu'en retenant que le comportement de M. X..., qui téléphonait régulièrement et avec insistance à

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