Fiches d'arret

1495 mots 6 pages
Fiche 5: La faute contractuelle:

Doc 1: Un pensionnaire de la comédie française accepta de jouer un rôle tourné par une autre société malgré son engagement auprès de la première société qui lui avait défendue de le faire.
La comédie française attaque le pensionnaire en justice et lui réclame le montant de l'indemnité prévue par la clause pénale du contrat par lequel il avait été engagé. Elle demande aussi la condamnation in solidum de la société et du pensionnaire au payement des dommages et intérêts supplémentaires en raison de la faute dolosive que ce dernier a commis.
La cour d'appel n'a pas donné gains de cause à la société en estimant que l'effet de la clause pénale ne peut être écarté que par le dol ou la faute lourde d'un des contractants, la cour considère que pour obtenir des DI supérieurs au montant de la clause pénale la société devait prouver que le pensionnaire a eu la volonté de ne pas exécuter ses obligations et qu'il a agi dans l'intention de nuire à son cocontractant.
Pour écarter l'effet d'une clause pénale de responsabilité en cas de faute dolosive, peut-on exiger la preuve d'une intention de nuire (du débiteur)? La cour cassation casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel en se référant à l'article 1150 du c.civ et estime donc que le débiteur commet une faute dolosive lorsque, de propos délibéré, il se refuse à exécuter ses obligations contractuelles, même s'il n'existe pas une intention de nuire.

Doc2: Le 1er avril 1971, un train circulant dans une société a accroché la voiture d'un ouvrier de cette société, qui s'étant engagé pour quitter l'usine sur un étroit passage situé entre un atelier et la voie ferrée, s'était arrêté près de cette dernière à la vue du convoi; la voiture entrainée contre le mur de l'atelier, heurta et blessa mortellement un autre ouvrier.
Pour la cour d'appel, condamne l'employeur aux motifs que l'accident est dû à la faute inexécusable de la société car en ne prenant les mésures nécessaires qui

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