SEANCE 3
Chambre Criminelle 24 novembre 1982

Fait : arrété municipal du Maire de la ville de Poitiersdu 15 Août 1979 (fondement arrêt 2 Mars 1977)
-pour les taxis, il : - en fixe le nombre -délimite les zones de stationnement
=> but éviter concurrence déloyale.

- 3 personnes enfreignent le décret => syndicat de taxis les assignent

CA Poitiers 19 Novembre 1971
-rejette l'exception d'illégalité car "le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ne peut recevoir application des lors qu'il s'agit d'une profession particulièrement réglementée et qu'il dépend du pouvoir des maires de limiter le nombre d'artisans taxis et de délimité les zones de stationement".
=> ignore un principe par les pouvoirs du maire
-dommages et intérêts pour les victimes

Cour de Cassation (casse et annule)
- Maire doit faire respecter le principe de liberté du commerce et de l'industrie.
Or : l'arrêt créé une catégorie privilégier de taxis => violation du principe
- pouvoir du Maire juste : intérêt du bon ordre, de la sécurité et de la circulation sur la voie publique => détournement de pouvoir
- CA dit que arrêt OK car pouvoir de police du Maire contre concurence déloyale
Mais arrêt 2 Mars 73 rappel que police municipale n'a que pour but de : assurer le bon ordre / la sureté / la sécurité / la salubrité public
La concurence déloyale n'est pas dedans.
=> pas de base pénal légale
=> CA a jugé l'oppurtunité au lieu de la légalité

Cour de Cassation chambre criminelle 18 Novembre 1991

Fait : arrêt du préfet de la Sarthe du 24 Octobre 1989 :
- intérêt vente d'alcool dans les stations service entre 22h et 6h sur le département.

Tribunal de Police (de Mans, 24 oct 1990) rejette l'exception d'illégalité au :
- alcool dans stations service favorise alcoolisme
- pas de problème de concurence car station service a caractère unique (essence + alcool en même lieu)

Cour de Cassation (casse et annule)
Préfet incompétent pour limité