Doc 2 : Civ. 1, 9 juillet 2009

Faits :
Mme X est traitée entre 1986 et 1988, puis en 1993 avec de l’Isoméride (fabriqué par la sté Les Laboratoires Servier). Elle décède le 31 octobre 1995 des suites d’une hypertension artérielle pulmonaire.

Procédure :
Les ayants droits demandent réparation du fait d’un produit défectueux (l’Isoméride) qui leur a causé un dommage / préjudice, du fait de la mort de Mme X. Ils assignent donc la sté Les Laboratoires Servier. Cette sté est exonérée de sa responsabilité par le juge, aux motifs que, lors de la mise en circulation, les moyens scientifiques et techniques ne permettaient pas de déceler la défectuosité du produit (décision conforme à l’esprit d’une directive européenne de 1985, non transposée à l’époque).
Les ayants droits de Mme X se pourvoient alors en cassation.

Question de droit :
Il s’agit ici de savoir si malgré un lien de causalité établie entre la défectuosité d’un produit et le décès d’une personne, le juge peut exonérer le producteur de sa responsabilité du fait d’un produit défectueux, à la lumière d’une directive européenne non contraignante ?

Solution :
La Cass. casse et annule la décision de la CA : la directive n’était pas contraignante, elle laissait un large champ d’action à l’état. Le lien entre défectuosité du produit et décès est établi, alors, la sté est responsable et doit indemniser le préjudice subi par les ayants droit de Mme X.

Doc 3 : Civ. 1, 9 juillet 2009

Faits :
En juillet et août 1997, Mme X se fait vacciner contre l’hépatite B. Le vaccin qui lui est injecté est fabriqué par la sté Pasteur Aventis MSD. Courant octobre 1997, Mme X commence a ressentir des troubles neurologiques. Puis, en 2001 est diagnostiquée une sclérose en plaques.

Procédure :
Mme X a recherché la responsabilité de la sté Pasteur, sur le fondement de la responsabilité du fait d’un produit défectueux. Sa demande est accueillie favorablement par la CA de Lyon, dans sa décision du 22 novembre 2007.