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Fiches d'arrêts drt admin

1199 mots 5 pages
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Fiche de l’arrêt « Syndicat général des fabricants de semoules de France »

1er mars 1968

Nom de la juridiction :
Conseil d’Etat

Formaton de la juridiction :
Assemblée du contentieux

Il s’agit d’un recours pour excès de pouvoir

Procédure :
Une requete pour excès de pouvoir est déposée au secrétariat du contentieux du conseil d’Etat.

Moyens :
Le syndicat soutient sa demande par les articles 1er, 303 et 304 du code des douanes.

Motifs :
Pour le syndicat l’ordonnance prise par le ministre de l’agriculture est un excès de pouvoir et précise qu’ils ne peuvent pas etre soumis aux droits car ils sont inclus dans le territoire douanier français.

Dispositif :
Rejet

Problème juridique :
Le Conseil d'État se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi postérieure.

Portée de l’arrêt :
Par cet arrêt, le Conseil d'État cherche à concilier la suprématie des traités sur la loi (article 55 de la constitution) avec son refus de censurer les actes du législateur.

Fiche de l’arrêt Nicolo

20 octobre 1989

Nom de la juridiction :
Conseil d’Etat

Formation de la juridiction :
Assemblée du contentieux

Il s’agit ici d’un recours de plein contentieux

Procédure :
Requete déposée au secrétariat du contentieux du conseil d’Etat

Moyens :
Pour M.Nicolo les habitans des Dom Tom n’ont pas le droit d’elir ou de se présenté aux éléctions des députés européens car selon lui ils ne font pas partie du territoire européen.

Motifs :
Pour le conseil d’Etat selon les textes de lois le recours de M.Nicolo ne peut etre que rejeté.

Dispositif :
Rejet

Problème juridique :
Compatibilité d’une loi avec les stipulations d’un traité, lorsque la loi est postérieure à l’acte international en cause.

Portée de l’arrêt :
Remise en cause de la théorie de la loi-écran.

Fiche de l’arrêt Koné

3 juillet 1996

Nom de la juridiction :
Conseil d’Etat

Formation de la juridiction :
Assemblée du contentieux

Recours de plein contentieux

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