Fiches d'arrêts

Pages: 5 (1212 mots) Publié le: 6 octobre 2014
Fiches d’arrêt doc n°2 à 6
Document n°2 :

-Cet arrêt de la cours de cassation du 29 octobre 2004 casse et annule l’arrêt de la cours d’appel concernant la sollicitation reconventionnel de l’annulation du legs de Monsieur Jean X envers Mme Y. –Monsieur Jean X, avant son décès a institué Mme Y légataireuniverselle ayant une cause contraire aux mœurs puisqu’il y a eu relation d’adultère. Celle-ci et sa fille Micheline X sollicite reconventionnellement l’annulation de ce legs. –Après un arrêt de la première chambre civile le 25 janvier 2000, Mme Y, mécontente,interjette appel. Dans un arrêt de la cours d’appel rendu le 9 janvier 2002, après que Mme Y se soit pourvue en cassation il est dit, selon l’arrêt de la cours de cassation le 29 octobre 2004, que la cours d’appel a violé les articles 900, 1131 et 1133 du code civil et qu’en conséquence, elle casse et annule l’arrêt rendu le 9 janvier 2002 et, pour être fait droit, renvoi Mme Y et sa filleMicheline X devant la cours d’appel de Versailles. –Mme Y, se retrouvant légataire universelle après le décès de Monsieur Jean X sollicite avec sa fille Micheline X l’annulation reconventionnelle de ce legs. En effet, ce legs est jugé contraire aux mœurs puisqu’il a lieu sous relation d’adultère. La cours de cassation a jugé la cours d’appel comme ayantviolé les articles 900, 1131 et 1133 du code civil, par conséquent, pour être fait droit, renvoi Mme Y et Micheline X devant la cours d’appel de Versailles. –Ainsi, peut-on annuler un legs parce qu’il est jugé contraire aux bonnes mœurs ? - Par un arrêtdu 29 octobre 2004, la cours de cassation y a répondu par la positive. En effet, ils se doivent d’annuler ce legs puisqu’il est jugé contraire aux bonnes mœurs et viole alors les articles susvisés et renvoi ainsi Mme Y et sa fille Micheline X devant la cours d’appel de Versailles.





Document n°3 :
-Cet arrêt de la cours de cassation du 17 novembre 1999 casse l’arrêt de la coursd’appel de Caen du 1er octobre 1996 concernant l’expulsion de Mme B de l’appartement de Mr Y. –Mr Y et Mme B ont vécu maritalement plusieurs années et deux enfants sont issus de cette union en 1981 et en 1985. Leur relation s’est dégradée et en 1995, le juge aux affaires familiales a fixé la résidencedes enfants au domicile de la mère. Mr Y avait proposé à Mme B de résider dans l’immeuble de ce dernier mais celui-ci a annulé cette proposition avant même que Mme B n’est pu l’accepter. –Mme B assigne Mr Y en justice devant la juridiction de première instance, celle-ci faitdroit à la demande de Mme B mais Mr Y interjette appel. La cours d’appel de Caen fait alors droit à la demande de Mr Y par un arrêt du 1er octobre 1996 et Mme B forme alors un pourvoi en cassation. Le 17 novembre 1999, la cours de cassation casse et annule l’arrêt de la cours d’appel et pour être fait droit renvoi Mme B devant la cours d’appel de Rouen. –SelonMme B, son ancien mari n’avait pas à l’expulser du logement dont il avait lui-même fait la proposition ; au départ c’était donc une obligation naturelle qui s’est transformé en une obligation civile. Selon Mr Y, Mme B n’avait pas encore répondu à la proposition de celui-ci et il estime alors qu’il avait le droit de revenir sur sa proposition ; l’obligation est donc restée naturelle....
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