TD3 Administratif

Fiches d’arrêts

Arrêt ARRIGHI CE 6 novembre 1936 (doc1)

1) Formation de la cour, date, thème
Arrêt de section du CE le 6 novembre 1936 : théorie de la loi écran
2) Fait
M. Arrighi a effectué, dans l’armée ainsi que pour des métiers civils, un total de trente ans de service ; de ce fait, deux décrets, des 4 avril et 10 mai 1934 pris en application de l’article 36 de la loi du 28 février 1934, le placent à la retraite d’office.
3) Procédure Il s’agit ici de la mise en œuvre de la procédure particulière du décret-loi, la loi du 28 février 1934 étant une « loi d’habilitation » autorisant le gouvernement à intervenir dans des domaines normalement réservés au pouvoir législatif. M. Arrighi souhaite alors contester ces deux décrets.
4) arguments des parties, moyen
5) Problème de droit
Une loi contraire à la constitution peut elle être appliquée ?
6) Solution du conseil d’Etat On remarque enfin que le Conseil d’Etat semble avoir pris cette décision avec réticence, en évoquant l’état actuel du droit public français et suggère donc une évolution.
7) Portée Cette évolution n’arrivera pourtant qu’en 2010, lors de la mise en vigueur du contrôle de constitutionnalité a posteriori par le biais de la question prioritaire de constitutionnalité (née de la révision constitutionnelle de 2008), permettant au juge administratif de surseoir à statuer, et donc de ne plus recourir à des artifices contestables (arrêt Quintin), voire au déni de justice (arrêt Arrighi), du fait de son incompétence en matière de contrôle de la loi ordinaire : le Conseil Constitutionnel jugera alors de l’éventuelle inconstitutionnalité de la loi-écran.

Arrêt société EKY CE 12 février 1960 (doc2)
1) formation de la cour, date thème
Arrêt de principe du Conseil d’Etat statuant en section, en date du 12 février 1960 contrôle de constitutionnalité du conseil d’Etat.
2) Procédure

Eky société commerciale jugeant son activité menacée par de nouvelles dispositions