Fiche 5 : La formation du mariage

I. La liberté matrimoniale
1) Cour de cassation, chambre sociale, du 10 juin 1982, 80-40.929
En l’espèce, une employée de la société des éditions QUO VADIS a été licenciée à la suite de son mariage avec son collègue, ce qui est va à l’encontre du règlement intérieur de la société en question. Il est, en effet, dit dans ce règlement que deux conjoints ne sont autorisés à travailler dans la boîte durant la même période. Cette clause a été déclarée nulle et l’entreprise condamnée à verser des dommages-intérêts pour le licenciement.
La Cour d’appel déboute la demande de la firme qui se pourvoit alors en cassation.
Sur le moyen que le règlement intérieur constitue l’expression du pouvoir règlementaire détenu par l’employeur afin d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise et que son manquement sur un « élément déterminant » représente une faute grave sanctionnée au moyen du licenciement.
De même, la clause en question n’émettant pas d’interdiction absolue et sa validité n’ayant pas été entièrement contestée ne porte pas d’atteinte à la vie privée des employés qui agissent en connaissance de cause lors de l’inobservation de cette-dernière sans explication préalable en ce qui concerne les conséquences de non-respect du contrat.
Est-ce que le mariage entre collègues de travail peut constituer une faute pour le licenciement ?
En l’espèce, la Cour de cassation, chambre sociale, le 10 juin 1982 rejette le pourvoi aux motifs que la clause litigieuse est illicite et que donc les salariés ne sont pas tenus à la respecter, ainsi que la Cour d’appel n’avait pas à apprécier la validité de la totalité de la clause, de même que cette clause porte une sérieuse atteinte car elle entraîne « la perte par l’un des époux de sa situation ».

II. Le consentement
2) Cour de cassation, chambre civile 1, 19 décembre 2012, 09-15.606
En l’espèce, le 12 juillet 1996 un couple a célébré le mariage, l’épouse issue de ce mariage a porté des coups et blessures