Fiches d'arrêt droit constitutionnel

15031 mots 61 pages

Fiches de Droit constitutionnel Fiches de Droit constitutionnel
1ère année de Licence de droit
L'état
Eléments constitutifs :( La population = les nationaux (acquisition de la nationalité par la filiation ou par naturalisation) + les étrangers résidants sur le territoire national.

Elle peut former une nation : une communauté humaine dont les membres unis par des liens ont décidé de former un groupe.

* conception objective (All) : liens …afficher plus de contenu…

* l’auteur de la saisine : - solution démocratique (tout citoyen peut déférer à l’organe de contrôle une loi qu’il estime contraire à la constitution). Solution retenue quand le contrôle est exercé par les juridictions ordinaires.

- réserver cette compétence à certaines personnes (Président, premier ministre). Cette solution est retenue quand le contrôle est assuré par un organe spécialisé.

* le moment de la saisine : - contrôle a priori : Le contrôle se situe entre le vote de la loi et sa …afficher plus de contenu…

Pouvoir exécutif est repartis entre les 3 consuls, mais seul le 1er consul décide (entouré de ministres responsables devant lui).

Système de séparation apparente des pouvoirs, mais en fait confusion dans les mains du 1er consul qui va aller en se renforçant = un Sénatus-consulte de1802 attribue le Consulat à vie à Bonaparte, et un de 1804 confie le gouvernement de la République à un empereur = Napoléon

en relation

Methodologie droit
7423 mots | 30 pages

15/10/2010 DALLOZ Etudiant - Fiches: Fiche de m… Fiche de méthodologie ABRÉVIATIONS & SITES UTILES I. Déchiffrer une référence jurisprudentielle et doctrinale : liste et exemples d’abréviations. Les juristes ont à leur disposition une documentation spécifique qui est constituée notamment de Codes, encyclopédies, manuels mais aussi d'un nombre important de publications propres au monde du droit. Parmi les publications, on distingue les revues officielles (comme le Journal officiel) et les….

montre plus
Conseil d'etat liberté d'association
1651 mots | 7 pages

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 9 mars 2012 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Droit constitutionnel Web-tuteur : Valérie Martel FIICHE D’ARRET F CHE D ARRET Remarque : la fiche d’arrêt n’est pas un exercice spécifique qui soit fréquemment utilisé en droit constitutionnel. La méthode à suivre est donc celle que vous avez pu étudier en droit civil notamment.….

montre plus
td droit civil
660 mots | 3 pages

Sixième Séance: Droit Civil Fait d'actualité: Les nuisances sonores engendrées par les éoliennes à Nantes. -La constitution par rapport à la loi ==> supérieur ==> le conseil constitutionnel le contrôle. -a priori : controle de constitutionnalité. (A.61) après la promulgation ==> QPC : (2009 ==> loi organique; 2010: mise en place du contrôle). -les lois non contrôlés: Les lois référendaires ne sont pas contrôlées, -les lois provenant d'une directive communautaire (2004 loi pour la….

montre plus
Droit privé
1387 mots | 6 pages

| DROIT PRIVE * Droit des sociétés * Histoire du droit privé * Droit commercial * Propriété littéraire et artistique * Droit du travail et NTIC * Droit du commerce éléctronique * Droit de l'informatique * Droit à l'image * Droit de la communication * Histoire du droit de la famille * Droit des régimes matrimoniaux * Voies d'execution * Cours de droit des régimes matrimoniaux * Cours de droit civil des biens * Cours de droit pénal spécial * Cours de….

montre plus
Savoir bien faire sa fiche d'arrêt.
927 mots | 4 pages

Fiches d'arrêts Objectif: La fiche d'arrêt est là pour expliquer l'arrêt, quelqu'un qui lie la fiche d'arrêt devra être en mesure de comprendre la situation, le problème qui s'est posé en l'espèce ainsi que la solution qui a été donnée. Préliminaire: repérage de la solution: ⇨ Tout d'abord vous devez voir si vous êtes en présence d'un arrêt de la Cour de cassation, du Conseil d'Etat, d'une Cour d'appel, un jugement de Tribunal d'instance, un jugement du tribunal de Grande instance….

montre plus
Disertation gratuit
855 mots | 4 pages

J.R.C.T. Droit administratif, droit constitutionnel et science administrative * Préparer les examens de droit administratif de L2 (universités) en 15 jours 17 décembre 2007 Evidemment, il n'est pas recommandé de préparer son examen de droit administratif en quinze jours. Il n'en reste pas moins que cette situation est très commune. Il faut toutefois avoir conscience qu'on ne saurait parler ici de "révision", mais bien d' "apprentissage" de la matière. Comme il est également évident que ces quinze….

montre plus
Exemples de fiches d'arrêts
632 mots | 3 pages

Fiches d’arrêt 1) Il s’agit d’un arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 11 décembre 1992. Un homme a le syndrome du transsexualisme. Il a suivi un traitement hormonal et a subi une ablation de ses organes génitaux. Il veut donc que l’on modifie la mention « sexe masculin » en la remplaçant par « sexe féminin » sur son acte de naissance et changer son nom. La personne a saisi le tribunal de grande instance afin de changer de nom et modifier la mention « sexe masculin »….

montre plus
Méthodologie fiche d arret
332 mots | 2 pages

TD 2 : Fiches d’arrêt La loi dispose L’article du 2 du code civil dispose que « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif » En vertu de l’article 2 du Code Civil, la loi n’a point d’effet rétroactif Une jurisprudence, la Cour de Cassation ou d’Appel : arrête 1 solution considère que « … » déclare « … » Tribunaux : judiciaires : TI, TGI, CPH, TC, etc. - administratifs Cour d’appel - cour d’appel….

montre plus
Fiche De Jurisprudence M Thodo
1517 mots | 7 pages

Fiche de Jurisprudence Ficher une décision Les décisions importantes, pour être retenues et facilement accessibles, doivent toujours être fichées. Ainsi, toutes les décisions proposées en cours ou lors des séances de travaux dirigés devront faire l'objet d'une fiche synthétique. De même, il est recommandé de dresser une fiche au brouillon lorsqu'une épreuve porte sur le commentaire d'une décision. Chacun a sa méthode pour créer une fiche de jurisprudence et les étudiants trouveront, par l'expérience….

montre plus
EXERCICES JURIDIQUES
7004 mots | 29 pages

nécessairement jalonner la résolution d'un cas pratique. Exposé du problème de droit. La démarche adéquate pour franchir avec succès cette difficulté initiale consiste, pour commencer, à sélectionner parmi les faits de l'espèce ceux qui présentent un intérêt et à les qualifier, c'est-à-dire les faire entrer dans une catégorie juridique. Une fois, ce travail de sélection et de qualification opéré, il faut identifier la ou les questions de droit que pose le cas d'espèce et les exposer avec clarté et précision.….

montre plus