Fiches d'arrêts droit administratif

2073 mots 9 pages

Droit administratif – Arrêts1. Formation historique du droit administratif et de la justice administrative · « Blanco », Tribunal des conflits : 8 février 1873 Faits : Jean Blanco assigne devant le tribunal civil de Bordeaux l’État car Agnes, sa fille de 5 ans s’est faites renversée par un wagon ce dont résulte l’amputation de sa cuisse. Ce dernier demande donc à l’État une indemnisation de 40 000 francs Apport : · Consacre le dualisme juridictionnel. · L’État peut être responsable des dommages causés aux particuliers et un droit doit être applicable au titre de ces situations. · L’administration ne peut pas être condamnée sur des règles qui régissent le droit civil. · Fonde également la notion de …afficher plus de contenu…

· Cette idée est reprise dans les conclusions CHAUVAUX sur l’arrêt rendu par le conseil d'État du 29 juillet 1996 « Esclatine …afficher plus de contenu…

· Un tiers au contrat est recevable à former un REP dirigé non contre le contrat lui-même mais contre un acte détachable du contrat. · « Cayzeele », CE ASS : 10 juillet 1996Apport : · Le Conseil d'État admet la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir formé par un tiers contre une clause règlementaire d'un contrat administratif. · « Ville de Lisieux. », CE SECT : 30 octobre 1998Apport : · Les tiers sont recevables à contester par un REP les contrats de recrutement des agents publics. (Confirmé en 2015 par la Cour d'appel

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Devoir 1 droit bts cgo
605 mots | 3 pages

Cependant cette clause n’est à ce jour qu’une renégociation du contrat de concession, c’est une étape précontractuelle. Il n’y a pas eu consentement de l’autre partie, le contrat est réputé non écrit. En cas de litige la clause n’existe pas. Exercice 2 : Droit pénal 1.….

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fiche d'arrêt
1591 mots | 7 pages

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 99.755 du 12 octobre 2001 A.75.485/VIII-2355 En cause : DEHENNIN Christian, ayant élu domicile chez Me David PARDES, avocat, avenue Emile De Mot 11 1000 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, avenue Louise 409/3 1050 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 août 1997 par Christian DEHENNIN, qui demande l'annulation de "l'arrêté du collège de la Commission communautaire française du 29 mai 1997 portant délégation de compétence et de signature en matière d'enseignement"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. AMELYNCK, auditeur au Conseil d'Etat;….

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Commentaire d'arrêt tom-ellit swartz
1702 mots | 7 pages

Cette appréciation doit être effectuée de manière objective et être fondée sur des éléments probants. Néanmoins, cet examen se doit d’être moins stricte que lors du jugement. La jurisprudence constante considère en effet que durant la phase d’instruction, la constitution de partie civile est recevable dès lors qu’elle fournit des éléments reliant possiblement le préjudice et l’infraction (dont les arrêts de la Cour de cassation : crim,13 avril 1967, n°66-91.626 et n°89-80.536, crim, 5 mars 1990). La Cour de cassation rappelle ce principe dans ces deux arrêts au §10….

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Commentaire de l'arrêt
1821 mots | 8 pages

Hadboun EliasCommentaire d’arrêtCommentez, à la lumière du thème de la séance, l’extrait de la décision Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 octobre 2022, 21-12.370 reproduit dans la fiche.« Il résulte ainsi du principe constitutionnel de laïcité que l’accès aux fonctions publiques, dont l’accès aux fonctions de président d’université, s’effectue sans distinction de croyance et de religion ; que, par suite, il ne peut, en principe, être fait obstacle à ce qu’une personne ayant la qualité….

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Commentaire d'arrêt conseil d'etat du 21 mars 1984, 249, 2
988 mots | 4 pages

X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LUI A ENJOINT DE VIDER LES LIEUX ; SUR LE RECOURS INCIDENT DE….

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Commentaire d'arrêt 1ère civ., 15 mai 2008
2073 mots | 9 pages

Les requérants reprochent à l’arrêt d’avoir refusé de déclarer nul le contrat alors même qu’un article de ce contrat prévoyait d’exonérer de toute contribution aux pertes le bénéficiaire du pacte par un droit de retrait et une clause de rachat, violant ainsi l’article 1844-1 du code civil. Les juges de la Haute juridiction se retrouvent donc confrontés à la question suivante : la combinaison d’une perception de dividendes au-delà de la participation sociale et d’une promesse de rachat permettant à un actionnaire de ne pas contribuer aux pertes de la société est-elle sujette à l’application de la prohibition des clauses léonines définie au second alinéa de l’article 1844-1 ?….

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Fiche d'arrêt droit de la famille
8062 mots | 33 pages

TD04 – Droit De la FamilleJulien Castellani2219297Fiche d’arrêt :· Selon vous combien de moyen de pourvoi en cassation ? · Deux moyens · Qu’elle est le type d’arrêt rendue ? · Arrêt de cassation (partielle) car « casse et annule mais seulement sur le second moyen »· Est-ce que l’affaire a été renvoyer dans une autre juridiction ? · Renvoie sur la cour d’appel de Grenoble· Pourquoi la CDC va renvoyer l’affaire devant….

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Commentaire chambre criminelle de la Cour de Cassation, 14 juin 1995
2036 mots | 9 pages

IBRAHIM Thomas L2 Droit Série B Commentaire: Chambre criminelle de la Cour de Cassation, 14 juin 1995. « Dans une société régie par le droit il n’existe pas d’infraction sans activité matérielle: le droit pénal ne saurait pas incriminer une simple intention criminelle qui ne s’est pas caractérisée par une manifestation extérieure» Droit Pénal Général, F. Desportes, Economica, Septembre 2008. Afin d’être constitué au titre d’infraction, il est nécessaire d’avoir le réunion de 3 éléments….

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Les grands arrêts de la jurisprudence administrative - droit administratif
11685 mots | 47 pages

Les grands arrêts de la jurisprudence administrative Juges de l'administration – Ordre juridictionnel administratif (CE) CADOT – 1889 PRINCIPE = Disparition de la théorie du ministre-juge ou « justice retenue », avant cette décision , les arrêts du CE étaient retenus au ministre prenant la décision finale → Le CE décide à partir de cet arrêt que c'est à lui de trancher les litiges (TC) BAC D'ELOKA 21.04.1921 Distinction entre SPA (service public administratif : CPAM) et SPIC (service public….

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TD droit administratif S3
8837 mots | 36 pages

JURISPRUDENCE DES FICHES DE TD DE DROIT ADMINISTRATIF S3 – 2018/19Séance 1 : Fondation du droit administratif1873BlancoTribunal de conflits · La responsabilité qui incombe à l’État pour les dommages causés aux particuliers par les personnes qu’il emploie dans le service public ne peut être régie par le Code Civil car il concerne les rapports de particuliers à particuliers. · Le juge administratif est seul compétent pour les cas de conflit de compétences · S’il y a service public, il y a droit administratif….

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Commentaire d’arrêt : Cass. ass. plén., 7 novembre 2014
3421 mots | 14 pages

TD8 intro PP - copieTD8 PROCÉDURE PÉNALE Commentaire d’arrêt : Cass. ass. plén. , 7 nov. 2014, n°14-83.739 : La prescription qui serait adossée sur le seul temps écoulé depuis les faits serait- elle autre chose qu’abandon par la justice de ses devoirs, indifférence et déni d’une reconnaissance des victimes ? C'est ainsi que se questionnait Xavier Salvat sur la question de la prescription de l’action publique.….

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Droit adm
4485 mots | 18 pages

LE LITIGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE A. LA RESPONSABILITE DE L'HOPITAL B. FAUTE D'UN PERSONNEL SOIGNANT ET SANCTIONS DISCIPLINAIRES CHAPITRE 1 : PRESENTATION I. INTRODUCTION A. DEFINITION DU DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif est l'ensemble des règles juridiques distinctes de celles de droit privé qui régissent l'activité administrative des personnes publiques. Ne pas confondre droit administratif et droit public, plus large, puisqu'il englobe notamment le droit constitutionnel ou le droit international public ... Le droit administratif est donc une sous-partie du droit public.….

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Commentaire d’arrêt : ce, 21 juin 2021, numéro 2121, numéro 42
1418 mots | 6 pages

Groupe 4 : Droit Administratif Commentaire d’arrêt : CE, 21 juin 2021, numéro 428321 Introduction - Accroche : Le conseil d’état poursuit son travail de construction jurisprudentielle en matière de droit souple en y introduisant en son sein une note du garde des sceaux concernant la communication des décisions de justice à des tiers en cas d’abus de pouvoir. Faits : La société Forseti réclame l'annulation de la note du 19 décembre 2018 correspondant à la communication des décisions de….

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La responsabilité du notaire et du notaire
687 mots | 3 pages

pts DOSSIER ANALYSE DE L’ARRET : /17 pts Analyse de l’arrêt Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1979, Répondre aux questions suivantes : a. Présentation de l’arrêt….

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Commentaire d’arrêt : ce, 4 octobre 2018, société alliance
2800 mots | 12 pages

TD 2 Droit Administratif Séance 2 : Le régime du contrat Administratif Commentaire d’arrêt : CE, 4 octobre 2019, Société alliance Certaines grandes théories du droit administratif sont construites d’une part par le Conseil d’Etat à l’occasion d’affaires anodines ou d’autre part dans le cadre de litiges en lien avec des événements majeurs de l’histoire de France, voire mondiale. Tel est le cas de l’arrêt rendu le 30 mars 1916 « Compagnie générales d’éclairage de Bordeaux » qui a dégagé….

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