Droit administratif – Arrêts1. Formation historique du droit administratif et de la justice administrative · « Blanco », Tribunal des conflits : 8 février 1873 Faits : Jean Blanco assigne devant le tribunal civil de Bordeaux l’État car Agnes, sa fille de 5 ans s’est faites renversée par un wagon ce dont résulte l’amputation de sa cuisse. Ce dernier demande donc à l’État une indemnisation de 40 000 francs Apport : · Consacre le dualisme juridictionnel. · L’État peut être responsable des dommages causés aux particuliers et un droit doit être applicable au titre de ces situations. · L’administration ne peut pas être condamnée sur des règles qui régissent le droit civil. · Fonde également la notion de …afficher plus de contenu…

· Cette idée est reprise dans les conclusions CHAUVAUX sur l’arrêt rendu par le conseil d'État du 29 juillet 1996 « Esclatine …afficher plus de contenu…

· Un tiers au contrat est recevable à former un REP dirigé non contre le contrat lui-même mais contre un acte détachable du contrat. · « Cayzeele », CE ASS : 10 juillet 1996Apport : · Le Conseil d'État admet la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir formé par un tiers contre une clause règlementaire d'un contrat administratif. · « Ville de Lisieux. », CE SECT : 30 octobre 1998Apport : · Les tiers sont recevables à contester par un REP les contrats de recrutement des agents publics. (Confirmé en 2015 par la Cour d'appel