Fiches d’arrêts : document 1 à 9 Fiche d’arrêt 1 :Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre civil 2 de la Cour de cassation le 16 avril 1996 sous le numéro 94-13613, relatif à la demande de réparation de préjudice moral. Dans cette affaire, le mineur Allain X a été tué par les époux Dertu dans un accident de la circulation. Les époux Dertu ne se sont pas opposée à être tenue pour réparation. Le frère et la sœur du mineur Allain X ont déterminé que les époux Dertu doivent la réparation de leur préjudice. …afficher plus de contenu…

Tout d’abord, l’affaire a été entendu en première instance. Puis elle a été amenée devant la cour d’appel de Montpellier. La société MAAF a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt rendu par la cour d’appel de Montpellier. La cour d’appel a décidé que la société MAAF doit verser à Mademoiselle X la réparation correspondante a sa rémunération à cause de son incapacité totale temporaire de travailler. La MAAF reproche à Mademoiselle X de ne pas avoir donné à temps les informations et les preuves qu’elle allait utiliser en seconde instance. La cour d’appel donne raison à Mademoiselle X puisqu’elle utilise les mêmes qu’en première …afficher plus de contenu…

Dans cette affaire, Monsieur et Madame X ont cédé l’ensemble des parts qu’ils détenaient du capital de la société Garage Oberkampf a la société d’avocats Y-Z. Les époux X s’engage à garantir le passif social. Leur avocat de la société Covea Risks n’as pas effectué son travail correctement et ne s’est pas présenté à l’audience puis omet de déposer la demande d’appel que ses clients lui ont demandé de faire. Tout d’abord, l’affaire a été entendu le 6 juin 2006 par le Tribunal de commerce de paris, qui a condamné les époux à payer le solde débiteur d’un compte courant d’associé. L’affaire a ensuite été entendu par la cour d’appel qui dit que les époux X ne rapporte pas la preuve que leur compte courant était créditeur et non débiteur. Les époux X ont formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt rendu le 9 avril